Immondices - taxe

Règlement taxe sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices

Pour l'exercice 2026

Consultez la publication sur deliberations.be

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal du 23/10/2023 

Article 1

Il est établi pour les exercices 2024 et 2025, une taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices, à savoir:

1. l'enlèvement, le traitement et la gestion des déchets ménagers ou autres ;
2. l'accès gratuit au parc à conteneurs ;
3. la mise à disposition de poubelles publiques et de bulles à verres ;
4. l'enlèvement de déchets divers sur la voie publique ;
5. les prestations d'hygiène et de salubrité publiques ;
6. l'enlèvement, à la demande, d'objets encombrants, dont une partie de la charge financière est supportée par la Ville. 

Article 2

§1. La taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition, qu'il y ait ou non recours à ce service :

1. solidairement par les membres de tout ménage qui occupait ou pouvait occuper un ou plusieurs logements situés sur le territoire de la commune. Par « ménage », il y a lieu d'entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune et inscrites ou non aux registres de la population. Une radiation, en cours d'année, des registres de population ne donne dès lors droit à aucune réduction de la taxe ;
2. pour chaque lieu d'activité potentiellement desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l'exercice une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre, et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

§2. En cas de coïncidence entre le lieu de l'activité professionnelle d'une personne physique (uniquement) et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, la taxe n'est due qu'une seule fois.

Article 3

La taxe est fixée comme suit :

1. EUR 45,00 pour les ménages constitués d'une seule personne (isolé) ;
2. EUR 85,00 pour les ménages constitués de deux personnes
3. EUR 100,00 pour les ménages constitués de 3 personnes et plus et pour les personnes ou associations reprises au point 2 de l'article 2.

Article 4

Il sera délivré gratuitement à chaque ménage inscrit au Registre de la population au 1er janvier de l'exercice, deux sacs pour la collecte des déchets organiques.

Article 5

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation s'y référant, des lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, de la Loi-programme du 20 juillet 2006, ainsi que de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 6

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'État sur les revenus.

Lorsque le rappel est fait par lettre recommandée, les frais de rappel d'un montant de 7,50 € seront portés à charge du contribuable.

Article 7

Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8

La Ville de Nivelles recueille les données dans le cadre d'établissement et de recouvrement des taxes, telles que déterminées par les articles L 3321-1 à L 3321-12 du CDLD. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront  communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel.  Pour ce faire il y a lieu d'introduire  une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de maximum de 7 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat.  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Article 9

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.  Il abroge et remplace tout autre règlement antérieur relatif au même objet.

Oui, la taxe est due qui l'y ait recours ou non à ce service tel que prévu par l'article 2 du Règlement taxe sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices

Il est à noter que la taxe communément appelée taxe immondices recouvre les éléments suivants tels que précisé dans le règlement ci-dessus :
l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices, à savoir:

• l'enlèvement, le traitement et la gestion des déchets ménagers ou autres ;
• l'accès gratuit au parc à conteneurs ;
• la mise à disposition de poubelles publiques et de bulles à verres ;
• l'enlèvement de déchets divers sur la voie publique ;
• les prestations d'hygiène et de salubrité publiques ;
• l'enlèvement, à la demande, d'objets encombrants, dont une partie de la charge financière est supportée par la Ville. "

La taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition, qu'il y ait ou non recours à ce service pour chaque lieu d'activité potentiellement desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou,solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l'exercice une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre, et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

En cas de coïncidence entre le lieu de l'activité professionnelle d'une personne physique (uniquement) et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, la taxe n'est due qu'une seule fois.