Services scolaires - redevance
Règlement redevance sur certains services scolaires
Pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Consultez la publication sur deliberations.be
Pour les exercices 2020 à 2025 inclus
Arrêté par le Conseil communal en date du 27/06/2022
Article 1.- : Objet du règlement
Il est établi, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2025 inclus, une redevance sur certains services scolaires.
Article 2.- : Redevable de la redevance
La redevance est due par le(s) parent(s), le(s) tuteur(s), ou le(s) représentant(s) légal (légaux) exerçant l'autorité parentale, de l'enfant bénéficiant du service au sein de l'établissement scolaire communal.
Article 3.- : Montant de la redevance
La redevance est fixée de la manière suivante :
Piscine :
- par séance (trajet compris) : 3,00 €,
Repas / jour :
- Potage enfant maternel : 0,30 €,
- Potage enfant primaire : 0,60 €,
- Repas chaud enfant maternel : 3,50 €,
- Repas chaud enfant primaire : 4,00 €,
- Repas chaud adulte : 4,50 €,
Accueil / jour :
- Surveillance temps de midi : 0,25 euros
Article 5.- : Exigibilité de la redevance
La redevance est payable dans les 10 jours de la date d'envoi de la facture au redevable.
Article 6.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance
§1. Au plus tôt 8 jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement visée à l'article 4, le redevable se verra adresser, à défaut de paiement, un 1er rappel gratuit par voie ordinaire lui accordant un délai de 8 jours pour s'acquitter des montants dus.
§2. Au plus tôt 5 jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement visée dans le rappel adressé par voie ordinaire, le redevable se verra adresser, à défaut de paiement, une mise en demeure par voie recommandée lui accordant un ultime délai de 5 jours pour s'acquitter des montants dus. Les frais de cet envoi recommandé s'élèveront à 10,00 euros et seront à charge du redevable.
§3. Le montant de la redevance sera, en outre, majoré des intérêts de retard au taux légal, prenant cours à partir de la date de la mise en demeure adressée par voie recommandée, et ce jusqu'à parfait paiement.
§4. En application de l'article L 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et pour autant que le Collège communal ait statué sur une éventuelle réclamation, en cas de non-paiement des montants dus à l'issue de la procédure amiable, le recouvrement de la redevance sera effectué, à la requête du Directeur financier, sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de justice.
§5. Le redevable peut introduire un recours contre cette contrainte non fiscale dans les formes et délais visés à l'article 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Dans ce cas, le Directeur financier invite l'huissier de justice instrumentant à suspendre le recouvrement jusqu'au prononcé d'une décision coulée en force de chose jugée.
§6. Dans les cas où il ne peut être procéder au recouvrement forcé par voie de contrainte non fiscale signifiée par exploit d'huissier de justice, le redevable sera poursuivi, conformément au droit commun, devant les juridictions compétentes.
§7. Les frais de recouvrement forcé seront, conformément aux dispositions légales, entièrement à charge du redevable.
Article 7.- : Procédure de contestation
§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.
§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'Administration communale, place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], endéans un délai de 10 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance.
§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.
§4. Toute réclamation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.
Article 8.- : Tutelle - Affichage
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9- Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication.