Occupation du domaine public terrasses - redevance

Redevance pour l’occupation du domaine public lors du placement de terrasses, tables et chaises.

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

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Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal en date du 21/10/2019

Article 1er

Il est établi, pour l'exercice 2020 à 2025 inclus, une redevance communale pour l'occupation de la voie publique lors du placement de terrasses, tables et chaises.

N'est pas visée l'occupation de la voie publique faisant l'objet d'un contrat ou par des installations ambulantes à l'occasion des marchés.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale, régionale ou fédérale.

Par lieux assimilés à la voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique.

Article 2

La redevance est fixée comme suit :

1. EUR 0,25 par semaine et par m², toute fraction de m² étant considérée comme unité, pour les terrasses, tables et chaises placées sur le trottoir, avec un minimum de EUR 74,37 ;
2. EUR 0,50 par semaine et par m², toute fraction de m² étant considérée comme unité, pour les terrasses, tables et chaises placées sur le trottoir lorsque celui-ci est recouvert d'un plancher, avec un  minimum de EUR 99,16 ;
3. EUR 0,74 par semaine et par m², toute fraction de m² étant considérée comme unité, pour les terrasses, tables et chaises placées sur la voie publique ;
4. EUR 1,24 par semaine et par m², toute fraction de m² étant considérée comme unité, pour les terrasses, tables et chaises placées sur la voie publique lorsque l'installation se fait en tout ou en partie sur un emplacement de stationnement payant ;
5. EUR 25,00 de redevance forfaitaire par jour pour les terrasses, tables  et chaises placée sur la voie publique pour une durée de moins de 3 jours.

La redevance sera toujours due pour le nombre de semaines pour lequel l'autorisation de placement a été délivrée, que le placement effectif ait eu lieu pour la période complète ou non.

Article 3

En cas de reprise d'un établissement dont la redevance a été payée, il ne sera pas perçu de nouvelle redevance pour l'année en cours.

Article 4

§1. Les autorisations sont accordées par le Bourgmestre et doivent être renouvelées chaque année.

§2. En cas de reprise d’établissement, une nouvelle demande d’autorisation doit être introduite auprès du Collège communal.

Celui-ci fixe l'espace qui peut être occupé et les heures auxquelles il peut en être fait usage.

A cette fin et préalablement à la délivrance des autorisations, il est établi pour chaque établissement sollicitant le placement d'une terrasse, un plan de l'espace maximal exploitable. Cet espace peut être constitué de deux zones, l'une pouvant faire l'objet d'un placement annuel et donnant dès lors lieu à une redevance qui sera perçue pour 52 semaines, l'autre étant limitée à un placement saisonnier, dont les dates précises font l'objet d'une décision annuelle, et donnant lieu à une redevance pour le nombre de semaine considéré.

Ces plans sont adressés aux exploitants afin qu'ils prennent connaissance de la surface et de la période pour laquelle ils pourront installer leur(s) terrasse(s). Ceux-ci retournent ce document, signé, à l'administration communale.

§3. Les autorisations sont délivrées sans que les permissionnaires puissent en induire aucun droit de concession irrévocable, ni de servitude sur la voie publique mais à charge, au contraire, de supprimer ou de réduire l'usage accordé à la première injonction de l'autorité et sans prétendre, de ce chef, à aucune indemnité.

En outre, elles sont octroyées aux risques et périls des permissionnaires en ce qui concerne :

• les conditions climatiques ;
• la garde et la conservation des marchandises et objets qu'ils étaleront.  

Le paiement de la redevance n'implique pas, pour la commune, l'obligation d'établir, à cet égard, une surveillance spéciale.

§4. Dans les cas où le paiement de la redevance n’est pas effectué pour l’année écoulée, aucune nouvelle autorisation ne sera délivrée.

Article 5

Si, en cours d'année de la redevance, des modifications sont apportées aux conditions de l'autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la redevance due suivant les bases nouvelles et le montant de la redevance établie primitivement.

Article 6

En cas de suppression ou de réduction définitive de l'autorisation par ordre de l'autorité, le permissionnaire aura droit à une ristourne proportionnelle à la redevance perçue.

Les permissionnaires doivent exhiber leur autorisation à toute réquisition des agents de l'administration.

Article 7

La redevance est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par tous les membres d'une association qui occupe la voie publique.

Article 8

La redevance est payable dès réception de l'autorisation d'occupation du domaine public et de l'état de recouvrement s'y rapportant.

La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 8 jours ouvrables à partir de la réception de l’invitation à payer.

Article 9

§ 1. En cas de non-paiement à l’échéance du délai de 8 jours ouvrables précité à l'article 8, un premier rappel invitant à acquitter la redevance sera envoyé au redevable dans les 30 jours, la date d'envoi de ce rappel fait courir un nouveau délai de paiement de 8 jours.

§ 2. En cas de non-paiement suite à ce 1er rappel, une mise en demeure de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu’il s’acquitte, dans un délai de 8 jours, du montant de la redevance, celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

§3. En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue au §2, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par une contrainte lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Article 10

§1. Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte comme suit :

soit par une action devant le Juge des Saisies, soit par une action devant le Juge du fond, à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

§2. La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au §1 dudit article, ainsi que leurs conditions d'exercices.

Article 11

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'Administration communale, place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles,

ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois :

• soit de l'émission de l'invitation à payer, à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi:
• soit du 1er rappel;
• soit de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 12

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.