Mâts d'éolienne - taxe
Règlement taxe sur les mâts d'éolienne
Pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Consultez la publication sur deliberations.be
Pour les exercices 2020 à 2025 inclus
Arrêté par le Conseil communal en date du 25/11/2019 et modifié par le Conseil communal du 20/02/2023
ASSIETTE DE L'IMPOT
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle perçue par voie de rôle, sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.
Sont visés les mâts des éoliennes existants au 1er novembre de l'exercice, placés sur le territoire de la Ville pour être raccordés au réseau de distribution d'électricité.
REDEVABLE
Article 2.
La taxe est due par le(s) propriétaire(s) du mât au 1er novembre de l'exercice d'imposition.
En cas d'indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due solidairement par les titulaires du droit réel démembré.
TAUX
Article 3
La taxe est fixée, pour une éolienne d'une puissance nominale unitaire, à :
- 0,00 € par an, pour une puissance inférieure à 1 MW ;
- 10.000,00 € par an, pour une puissance égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 2,5 MW ;
- 12.500,00 € par an, pour une puissance égale ou supérieure à 2,5 MW et inférieure à 5 MW ;
- 15.000,00 € par an, pour une puissance égale ou supérieure à 5 MW.
DÉCLARATION
Article 4.
§1er. L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée.
Le formulaire de déclaration peut être transmis à l'administration soit sous pli affranchi, ou déposé à l’Administration communale, ou transmis par mail à l'adresse: [email protected], dans les quinze jours (15) calendaires de la date d’envoi mentionnée sur le formulaire de déclaration.
§2. Le formulaire de déclaration est mis à disposition du contribuable soit à l’accueil de l'Administration communale, soit sur le site internet de la Ville de Nivelles : www.nivelles.be, soit sur demande écrite au service taxes : [email protected].
§3. Le redevable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration comme prévu ci-avant est tenu de donner spontanément à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.
§4. La déclaration introduite par le redevable sert de base imposable pour les exercices ultérieurs.
Article 5.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration, la déclaration hors les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours suivant la date d'envoi de la notification, conformément à l'article L3321-6, al.3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour faire valoir ses observations par écrit, ces observations peuvent contribuer à modifier la base imposable de la taxation d'office. Passé ce délai, il sera procédé à l'enrôlement d'office de la taxe, sur base des éléments dont dispose l'administration, majorée d'un montant égal de ladite taxe.
Article 6.
§1. Le redevable est tenu de signaler immédiatement à l’administration tout changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination. Toute mutation de propriété , sortie d'indivision, démembrement du droit de propriété ou toute autre modification susceptible d’altérer le(s) redevable(s) de l'imposition.
§2. Dans le cas où les changements ne seraient pas signalés à l'administration, le(s) redevable(s) de la taxe est réputé être celui ou ceux dont l'administration a connaissance.
Article 7.
Les délais prévus en jour sont comptés en jours calendaires.
Lorsque les délais visés ci-avant expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 8.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d’État sur les revenus.
Article 9.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus.
Lorsque le rappel est fait par lettre recommandée, les frais de rappel d'un montant de 7,50 € seront portés à charge du contribuable.
Article 10.
Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11.
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le présent règlement annule et remplace le règlement taxe, voté en séance du Conseil communal en date du 21 octobre 2019, sur les mâts d'éoliennes.