Publicité visible et/ou audible de l'espace public - taxe

Règlement taxe sur la publicité visible et/ou audible de l'espace public

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Consultez la publication sur deliberations.be

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal du 22/11/2021
et modifié par le Conseil communal du 20/02/2023

Article 1 : Objet de la taxe

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une taxe communale, perçue par voie de rôle, sur la publicité visible et / ou audible de l'espace public.

Article 2 : Assiette de la taxe

§1. Est visé par la taxe :

tout dispositif, support ou construction, en quelque matériau que ce soit, pouvant accueillir la publicité par les moyens de collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression, ou par tout autre moyen,
les affiches et/ ou les dispositifs en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support,
les panneaux mobiles,
la diffusion sonore,
la distribution de gadgets, d'habits, de comestibles, de parements à caractère publicitaire portés par une personne ou un animal,
la distribution des tracts (sous quelque forme que ce soit) remis à toute personne ;

§2. Est considéré comme étant un dispositif, sans que cette énumération ne soit limitative : les pancartes, les panneaux (fixes ou mobiles), les bâches, la diffusion sonore, les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur les écrans numériques.

§3. Ne sont pas visées par le présent règlement les enseignes qui sont utilisées, exclusivement dans un lieu donné, pour faire connaître au public le commerce ou l'industrie qui s'y exerce, la profession qui s'y exerce et généralement, les opérations qui s'y effectuent.

Article 3 : Exonérations

§1. Pour la partie relative aux panneaux / affichages publicitaires, sont exemptés de la présente taxe :

les panneaux destinés à l'apposition d'affiches soumises aux droits réglementaires d'affichage ;
les panneaux affectés exclusivement à un service public, à une œuvre ou un organisme sans but lucratif et ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique ou d'utilité publique.

§2. Pour la partie relative à la diffusion sonore, sont exemptés de la présente taxe :

Les commerçants, ambulants, dont l'utilisation d'un matériel de sonorisation fait partie intégrante de la nature de l'activité, comme par exemple les glaciers.

Article 4 : Contribuables de la taxe

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association qui effectue la publicité visible et / ou audible de l'espace public pour elle-même et/ou pour le compte de laquelle celle-ci a lieu, ou qui bénéficie directement de la publicité.

Article 5 : Taux de la taxe

§1. Lorsque la taxe couvre un exercice entier, celle-ci est fixée comme suit :

Pour le visuel publicitaire sur un support sans éclairage, la taxe est fixée à 0,50€/dm² de surface utile.
Pour le visuel publicitaire sur un support éclairé ou lumineux, la taxe est fixée à 1,00 € / dm² de surface utile.
Pour le visuel publicitaire sur un support doté d'un système de défilement électronique, la taxe est fixée à 1,50 € / dm² de surface utile.

§2. Lorsque la taxe ne couvre pas l'entièreté d'un exercice, celle-ci est fixée comme suit :

Pour le visuel publicitaire sur un support sans éclairage, la taxe est fixée à 0,50 € / dm² * le nombre de jours de placement ou fraction du jour / 365, avec un minimum de 5,00 €.
Pour le visuel publicitaire sur un support éclairé ou lumineux, la taxe est fixée à 1,00 € / dm² * le nombre de jours de placement ou fraction du jour / 365, avec un minimum de 5,00 €.
Pour le visuel publicitaire sur un support doté d'un système de défilement électronique, la taxe est fixée à 1,50 € / dm² * le nombre de jours de placement ou fraction du jour / 365, avec un minimum de 5,00 €.
Pour la publicité diffusée sur support mobile, distribution de gadgets ou tracts, la taxe est fixée à 12,00 € / jour ou fraction de jour.
Pour la publicité diffusée sur support mobile équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique la taxe est fixée à 24,00 € / jour ou fraction de jour.
Pour publicité effectuée par une diffusion sonore : 50,00 € / jour ou fraction de jour.

§3. Les supports sont taxés par face, dès lors, à titre d'exemple : un panneau publicitaire recto-verso ou tout autre dispositif à double-face est taxé 2 fois.

§4. Dans tous les cas, tout décimètre commencé est dû en entier.

§5. Par surface utile, il faut entendre la surface susceptible d'être utilisée pour l'affichage à l'exclusion de l'encadrement.

§6. Pour les surfaces non délimitées, seule est taxable la partie qui est effectivement utilisée pour la publicité.

Article 6 : Déclaration

§1. Le contribuable est tenu d'introduire à l'administration, au plus tard le jour auquel la publicité extérieure est diffusée ou posée, le formulaire de déclaration prévu à cet effet, disponible sur le site www.nivelles.be. Celui-ci doit être renvoyé dûment rempli et signé à l'adresse mail [email protected].

§2. Lorsque la taxe couvre un exercice entier, la déclaration introduite par le contribuable sert de base imposable pour les exercices suivants.

§3. Dans tous les cas, le contribuable est tenu de signaler immédiatement tout changement susceptible de modifier la base imposable. A cet effet, le redevable doit informer l'administration par écrit à l'adresse mail [email protected], par voie recommandée ou par dépôt à l'administration, les jours et heures d'ouverture, de la modification intervenue en identifiant clairement le panneau et/ou dispositif et/ou diffusion visé, la partie éventuelle à considérer et la date de la pose et de la modification.

Article 7 : Taxation d'office

Le défaut de déclaration, la déclaration introduite hors délais prévus, la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments.

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter du 3ème jour qui suit la date d'envoi de la notification de taxation d'office pour faire valoir ses observations par écrit. Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à ladite taxe. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

Article 8 : Recouvrement

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation s'y référant.

Article 9 : Intérêts

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Article 10 : Réclamation

Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, sis 2, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le présent règlement abroge le règlement-taxe, voté en séance du Conseil communal du 25 novembre 2019, sur les panneaux publicitaires fixes et le règlement-taxe, voté en séance du Conseil communal du 25 novembre 2019, sur la diffusion publicitaire sur la voie publique, dès son entrée en vigueur.

Le règlement entera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.