Construction ou rénovation d'immeubles - taxe

Règlement taxe sur la construction ou rénovation d'immeubles

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

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Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal en date du 25/11/2019 et modifiée par le Conseil communal du 20/02/2023

Article 1er :

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale sur la construction, la reconstruction en tout ou en partie, la restauration ou l'aménagement d'un bien immobilier au cours de l'exercice d 'imposition.

La reconstruction partielle donne ouverture au paiement d'une taxe qui a pour base la différence entre le cube nouveau et le cube ancien non démoli.

Article 2 :

La taxe est due, lors du début des travaux, par toute personne qui est propriétaire d'un bien visé à l'article 1er.

En cas d'indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.

En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe sera due solidairement par l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).

En cas de transfert de propriété, la qualité de propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition s'apprécie par la date de l'acte authentique constatant la mutation ou par la date à laquelle la succession a été acceptée purement et simplement ou par la date à laquelle la déclaration de succession a été déposée au bureau de l'enregistrement (en cas d'absence d'acte notarié).

Article 3 :

La taxe est fixée comme suit :

1. EUR 0,25 par m³ de construction, reconstruction, restauration ou aménagement avec un minimum de EUR 6,20 ;
2. EUR 0,05 le m³ pour les constructions d'industries nouvelles et les travaux de modification ou d'agrandissement d'industries existantes, dans le cadre de l'expansion économique de la ville, étant donné la partie importante non utilisée en raison du volume d'aération nécessaire à ces installations, avec un minimum de EUR 6,00 ;
3. Les immeubles ou parties d'immeubles devant servir d'habitation sont soumis au taux ordinaire, soit EUR 0,25 le m³, avec un minimum de EUR 6,00.

Article 4 :

Le cube de la propriété se calcule en prenant la largeur extérieure de bâtiment, multipliée par sa profondeur et sa hauteur. La hauteur comprend celle des sous-sols, étages et greniers. Les bâtiments annexés sont cubés de la même manière. Les bâtiments exhaussés ou agrandis ne sont taxables que pour leur cube supplémentaire.

Article 5 :

Les modifications proprement dites des façades à front de la voie publique sont passibles d'une taxe calculée par m² de superficie de la partie modifiée de la façade, déduction non faite des portes et fenêtres.

Cette taxe est fixée à EUR 0,50 le m² pour les façades avec un minimum de EUR 6,00.

Article 6 :

Il sera perçu pour les murs de clôture et grillages érigés à front de rue, la somme de EUR 0,75 par mètre courant, avec un minimum de EUR 6,00 sur le développement de la façade.

La taxe n'est pas applicable aux murets clôturant les avant-cours des zones de recul qui sont établies lors de la construction.

En cas de restauration et modification quelconques, la taxe est fixée à EUR 0,25 par mètre courant de clôture.

Article 7 :

Les constructions provisoires, de quelque nature qu'elles soient sont exemptées de la taxe. Sont considérées comme constructions provisoires, celles qui sont démolies dans un délai maximum d'un an, prenant cours à la date de l'autorisation de bâtir.

Les constructions érigées en vertu d'une autorisation délivrée à titre précaire, sont également exonérées de la taxe, si elles sont démolies dans le même délai, à moins qu'un délai plus long n'ait été stipulé dans cette autorisation.

Les constructions exemptées de la taxe, en vertu du présent article, sont soumises immédiatement à l'impôt, si elles ne sont pas démolies dans le délai prévu.

Article 8 :

Les bâtiments élevés ou reconstruits sur un terrain appartenant partiellement aux territoires de la ville et d'une autre commune, ne sont taxés que pour la partie du bâtiment située sur le territoire de Nivelles.

Article 9 :

Sont exonérées de la taxe :

1. les reconstructions d'immeubles situés sur le territoire de la ville et détruits par fait de guerre, quel que soit l'endroit de la ville où ils sont reconstruits, mais à l'exclusion des agrandissements des dits immeubles ;
2. les constructions d'immeubles sous le patronage de la Société  Nationale du logement et du Fonds de logement de la Ligue des Familles nombreuses ;
3. les maisons construites dans des conditions déterminées par le pouvoir central, en vue de l'octroi de primes à la construction par l'initiative privée d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes ;
4. les constructions ou reconstructions d'immeubles ou parties d'immeubles affectés aux services publics de l’État, de la Province, des Communes et des Administrations subordonnées ;
5. les constructions ou reconstructions d'immeubles ou parties d'immeubles qu'un propriétaire, ne poursuivant aucun but de lucre, aura affecté pendant une période au moins égale à 9 ans, soit à l'exercice d'un culte public, soit à l'enseignement, soit à l'installation  d'hôpitaux, d'hospices, de cliniques, de dispensaires ou autres œuvres analogues de bienfaisance.

Article 10 :

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard à la fin du 3ème mois suivant celui du début des travaux, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 11 :

Le défaut de déclaration, la déclaration introduite hors délais prévus, la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments.

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d’envoi de la notification de taxation d’office pour faire valoir ses observations par écrit. Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à ladite taxe. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

Article 12 :

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d’État sur les revenus.

Article 13 :

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus.

Lorsque le rappel est fait par lettre recommandée, les frais de rappel d'un montant de 7,50 € seront portés à charge du contribuable.

Article 14:

Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 15 :

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 16 :

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le présent règlement annule et remplace le règlement taxe, voté en séance du Conseil communal du 21 octobre 2019, sur la construction ou rénovation d'immeubles.