Colportage - taxe

Règlement taxe sur le colportage 

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

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Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal en séance du 25/11/2019 et modifié par le Conseil communal du 20/02/2023

Article 1er :

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale sur le colportage.

Sont visées les activités dont l'exercice est subordonné à l'autorisation préalable du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et régies par l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation de marchés publics.

Article 2

La taxe est due solidairement par le(s) colporteur(s) et par toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle le(s) colporteur(s) travaille(nt).

Article 3

La taxe est fixée à :

1. EUR  12,00 par jour ;
2. EUR  124,00 par mois ;
3. EUR  297,00 par an.

Article 4

Sont exonérés de la taxe :

• les commerçants ambulants lorsqu'ils sont installés sur la voie publique et qu'ils se sont acquittés soit du droit de place sur les marchés publics, soit de la redevance sur l'occupation du domaine public pour l'exercice d'activités ambulantes.
• les personnes exerçant du commerce ambulant (colportage) sur la voie publique dans un but philanthropique et dûment autorisés par les autorités communales.

Article 5

Le contribuable est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard la veille du jour ou du premier jour au cours duquel le colportage a lieu, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6

Le défaut de déclaration, la déclaration introduite hors délais prévus, la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments.

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d’envoi de la notification de taxation d’office pour faire valoir ses observations par écrit. Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à ladite taxe. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

Article 7

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d’État sur les revenus.

Article 8

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus.

Lorsque le rappel est fait par lettre recommandée, les frais de rappel d'un montant de 7,50 € seront portés à charge du contribuable.

Article 9

Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. 

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. 

La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le présent règlement annule et remplace le règlement taxe, voté en séance du Conseil communal en date du 21 octobre 2019, sur le colportage.