Publicité des actes administratifs - redevance

Rétribution à réclamer dans le cadre de la procédure de publicité des actes administratifs.

Arrêté par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019

Article 1er :

Le tarif suivant est établi pour la rétribution des copies de documents administratifs, délivrés tant en exécution des articles L3211-1 à L3231-9 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la publicité de l'administration, que sur base du code de l'environnement :

papier blanc et impression noire format A4 : 0,02 euros par page ;
papier blanc et impression noire format A4 recto/verso : 0,03 euros par page ;
papier blanc et impression noire format A3 : 0,02 euros par page ;
papier blanc et impression noire format A3 recto/verso : 0,03 euros par page ;
papier blanc et impression couleur format A4 : 0,05 euros par page ;
papier blanc et impression couleur format A4 recto/verso : 0,08 euros par page ;
papier blanc et impression couleur format A3 : 0,05 euros par page ;
papier blanc et impression couleur format A3 recto/verso : 0,09 euros par page ;
frais d'envoi : conformément aux tarifs postaux en vigueur ;

Article 2:

La rétribution est perçue au comptant lors de la délivrance des copies ou par l'envoi d'une invitation à payer.

Article 3:

Lorsque le montant de la rétribution à percevoir pour les copies demandées par un citoyen ne dépasse pas 5 euros, frais de port compris, la rétribution ne sera pas perçue, ni au comptant, ni par invitation à payer.

Lorsque la rétribution correspondant au prix des copies et éventuellement aux frais de port, dépasse 5 euros, la rétribution sera due pour toutes les copies demandées, de la première à la dernière, ainsi que les frais de port éventuels.

Article 4 :

§ 1. En cas de non-paiement à l’échéance du délai de 8 jours ouvrables précité à l'article 4, un premier rappel invitant à acquitter la redevance sera envoyé au redevable dans les 30 jours, la date d'envoi de ce rappel fait courir un nouveau délai de paiement de 8 jours.

§ 2. En cas de non paiement suite à ce 1er rappel, une mise en demeure de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu’il s’acquitte, dans un délai de 8 jours, du montant de la redevance, celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

§3. En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue au §2, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par une contrainte lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Article 5 :

§1. Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte comme suit :

soit par une action devant le Juge des Saisies, soit par une action devant le Juge du fond, à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

§2. La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au §1 dudit article, ainsi que leurs conditions d'exercices.

Article 6 :

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'Administration communale, place Albert Ier, 2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans les 60 jours calendrier suivant l'émission de l'invitation à payer.

§3. La réclamation doit être adressée à l’attention du Collège communal, contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 7 :

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le présent règlement sera d’application à partir du 1er janvier 2020. Il abroge tout autre règlement antérieur relatif au même objet dès son entrée en vigueur.