Impôt des personnes physiques - taxe additionnelle communale
Impôt des personnes physiques - taxe additionnelle communale
Pour l'exercice 2026
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Pour les exercices 2020 à 2025 inclus
Arrêté par le Conseil communal en date du 21/10/2019
Article 1er :
Il est établi pour les exercices d’imposition 2020 à 2025 inclus, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom au présent exercice d’imposition.
Article 2 :
La taxe additionnelle au profit de la commune est fixée à 7 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus 1992, de l’impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même exercice.
Article 3 :
La présente décision sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle générale d'annulation, conformément aux articles L 1133-1 à L 1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.