Bornage électrique - redevance
Règlement redevance sur la location du bornage électrique
Pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Consultez la publication sur deliberations.be
Pour les exercices 2020 à 2025 inclus
Arrêté par le Conseil communal en date du 26/06/2023
Article 1er :
Il est établi pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une redevance sur la location du bornage lors de raccordement temporaire aux circuits électriques pendant les évènements se déroulant sur le territoire de la Ville. Par évènement, il y a lieu entendre : les foires, les marchés, les brocantes, les expositions, les rassemblements de personnes, ou toute autre occasion pour laquelle un accès à l'électricité est nécessaire.
Article 2 :
La redevance est solidairement due par les personnes physiques, morales ou juridiques, sociétés sous personnification civile, les membres des associations ou communautés qui utilisent le réseau électrique.
Article 3 :
§1. La redevance est fixée à :
- 7,50 € par jour ou fraction de jour pour un raccordement en 16 ampères;
- 15,00 € par jour ou fraction de jour pour un raccordement en 32 ampères ;
- 30,00 € par jour ou fraction de jour pour un raccordement en 63 ampères.
Article 4 :
§1. Dans tous les cas, il est strictement interdit d'utiliser un groupe électrogène sur le territoire de la Ville sans accord préalable du Collège communal.
§2. Dans le cas où il serait constaté l'utilisation non autorisée d'un groupe électrogène, il sera appliqué une amende administrative d'un montant de (80,00 € / jour * le nombre de jours d'utilisation ou de l'évènement).
Article 5 :
La perception de la redevance s'effectue comme suit :
§1. La redevance est payable au comptant (via un terminal bancaire ou en cash) contre remise d'une preuve de paiement, ou, à défaut, une invitation à payer est envoyée au redevable, laquelle doit être acquittée au plus tard dans le délai de 8 jours calendaires.
§2. Outre les taux fixés à l'article 3 du présent règlement, tous les autres frais sollicités par le redevable ou engagés par la Ville en vue de répondre à la demande du redevable, seront portés à sa charge.
Article 6
Le redevable peut introduire une réclamation dans le mois qui suit la date d'envoi de l'invitation à payer à l'adresse mail [email protected] .
Article 7
§1. En cas de non-paiement à l'échéance une sommation de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu'il s'acquitte, dans un délai de 8 jours, du montant de la redevance. Celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.
§2. En cas de non-paiement au terme de la procédure précitée, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par une contrainte lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.
§3. En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal.
Article 8
La Ville de Nivelles recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances, conformément à l'article 173 de la Constitution. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité.
La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de maximum de 5 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.
Article 9
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour suivant sa publication.