Conteneurs enterrés - taxe
Règlement taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés
Pour l'exercice 2026
Consultez la publication sur deliberations.be
Pour les exercices 2020 à 2025 inclus
Arrêté par le Conseil communal en date du 23/01/2023
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une taxe communale sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour ordures ménagères (CIPOM) et, le cas échéant, pour la fraction fermentescible (organique) des ordures ménagères (CIFFOM).
Article 2
La taxe est fixée comme suit :
- 0,85 € l'ouverture du tiroir de 30 litres.
Lorsque la collecte est organisée en conteneur enterré, les sacs payants réglementaires ne sont plus d'usage, dans la zone équipée de CIPOM/CIFFOM.
Article 3
La taxe est due par la personne titulaire du badge à l'ouverture du tiroir du conteneur enterré.
Article 4
La taxe est payable sur le compte spécifique désigné par le gestionnaire (In BW).
Article 5
A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir sera impossible.
Article 6
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le présent règlement sera d'application le cinquième jour suivant sa publication.
Article 8
Le présent règlement abroge et remplace, à son entrée en vigueur, le règlement taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour ordures ménagères voté en Conseil communal du 26 août 2019.