Sacs poubelles - taxe

Règlement taxe sur la délivrance de récipients destinés à l'enlèvement des résidus ménagers

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Consultez la publication sur deliberations.be

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté en séance du conseil communal du 23/01/2023

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une taxe communale sur la délivrance de sacs destinés à l'enlèvement des déchets ménagers.

Article 2

La taxe est perçue au comptant, au moment de la demande, par toute personne physique ou morale qui demande que lui soient délivrés des sacs destinés à l'enlèvement des déchets ménagers.

Article 3

La taxe est fixée comme suit :

1. pour les sacs d'une capacité de 60 litres (sacs In BW) : 1,50 € l'unité.
2. pour les sacs d'une capacité de 30 litres (sacs In BW) : 0,85 € l'unité.
3. pour les sacs fermentescibles d'une capacité de 20 litres : 0,40 € l'unité.

Article 4

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation s'y référant, des lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, de la Loi-programme du 20 juillet 2006, ainsi que de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 5

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6

Le présent règlement sera d'application le cinquième jour suivant sa publication, ou à l'épuisement du stock d'anciens modèles de sacs fermentescibles.