Secondes résidences - taxe
Règlement taxe sur les secondes résidences
Pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Consultez la publication sur deliberations.be
Pour les exercices 2020 à 2025 inclus
Arrêté par le Conseil communal en date du 25/11/2019
et modifié par le Conseil communal en date du 20/02/2023
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur les secondes résidences.
Par seconde résidence il y a lieu d'entendre : un bien immeuble ou une partie d'un bien immeuble, équipé, meublé et aménagé de façon à permettre une occupation effective et immédiate.
Est visé tout logement existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Ne sont cependant pas visés par le présent règlement :
- les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes, au sens du décret wallon du 18 décembre 2003, aujourd'hui repris dans l'arrêté du gouvernement wallon portant codification des législations concernant le tourisme en vue de la création d'un code wallon du tourisme.
- les immeubles bâtis (l’entièreté ou partie d'un immeuble bâti), qui rentrent dans le champ d'application de la taxe sur les immeubles inoccupés.
Article 2
La taxe est due par le titulaire du droit de jouissance de la ou des secondes résidences.
En cas de pluralité de titulaires du droit de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Dans le cas où le détenteur du droit de jouissance ne pourrait pas être identifié, c'est le(s) usufruitier(s) et/ou le(s) nu(s)-propriétaires du bien immeuble bâti qui devient redevable de la taxe.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaires.
Article 3
La taxe est fixée à EUR 350 par seconde résidence, à EUR 100 par seconde résidence dans un camping agréé, et à EUR 80 par seconde résidence établie dans un logement pour étudiant (kot).
Article 4
§1. L'administration communale adresse au nouveau contribuable un formulaire de déclaration, que celui-ci est tenu de renvoyer dûment rempli et signé avant l'échéance mentionnée sur le formulaire. Le contribuable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, tous les éléments nécessaires à la taxation.
§2. La déclaration introduite par le contribuable sert de base imposable pour les exercices ultérieurs.
§3. Le contribuable est tenu de signaler immédiatement et par écrit tout changement susceptible de modifier la base imposable.
Article 5
Le défaut de déclaration, la déclaration introduite hors délais prévus, la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la notification de taxation d’office pour faire valoir ses observations par écrit. Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à ladite taxe. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
Article 6
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d’État sur les revenus.
Article 7
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus.
Lorsque le rappel est fait par lettre recommandée, les frais de rappel d'un montant de 7,50 € seront portés à charge du contribuable.
Article 8
Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le présent règlement annule et remplace le règlement taxe, voté en séance du Conseil communal en date du 21 octobre 2019, sur les secondes résidences.