Enlèvement des versages sauvages et le nettoyage de la voie publique - redevance

Règlement redevance pour l’enlèvement des versages sauvages et le nettoyage de la voie publique

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Consultez la publication sur deliberations.be

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019

Article 1er :

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale sur l'enlèvement de déchets de toute nature et sur le nettoyage des lieux s'il échet, lorsque l'enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune.

Est visé l'enlèvement des déchets déposés en des lieux non autorisés en vertu de dispositions légales ou réglementaires.

La redevance s'applique à l'enlèvement des dépôts de déchets organiques ou non qui résultent du fait d'une personne, d'une chose ou d'un animal.

Article 2 :

La redevance est due solidairement par :

1. la personne ou l'ensemble de personnes qui a déposé ou abandonné les déchets ;
2. la (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s) des personnes visées au point 1, au sens des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil définissant la  responsabilité civile du fait d'autrui ;
3. la personne qui demande l'enlèvement des déchets qui se trouvent sur un terrain privé.

Article 3 :

La redevance est due au moment où le dépôt est constaté par un agent dûment désigné à cet effet par le Collège communal.

Article 4 :

La redevance est fixée comme suit :

1. EUR 25,00 l'acte, pour le nettoyage et/ou l'enlèvement de petits déchets tels que bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers, papiers, contenu de cendriers, etc ;
2. EUR 37,00 l'acte, pour le nettoyage et/ou l'enlèvement qui résulte de salissures par une personne et/ou l'animal qu'elle a sous sa garde  tel que déjection canine, vomissure, urination, etc ;
3. EUR 25,00 le sac, pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, suite au dépôt, en dehors des périodes autorisées, de sacs ou récipients contenant des déchets provenant de l'activité normale et habituelle des ménages et des déchets industriels et commerciaux assimilés à des déchets ménagers ;
4. EUR 50,00 pour le nettoyage et/ou l'enlèvement de déchets non autorisés qui sont déposés dans les poubelles publiques ;
5. EUR 248,00 jusqu'au 1er m³ et EUR 74,00 par m³ supplémentaire entamé pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, suite à l'abandon de sacs, récipients, objets ou déchets non destinés à la collecte ordinaire (frigos, taille de haie, gravats, matelas, matériel ménager, gros emballages ou autres objets encombrants, etc.), y compris les sacs non conformes, compte non tenu des frais exceptionnels supplémentaires qui pourraient être engendrés eu égard à la nature ou à la quantité des déchets ;
6. EUR 74,00 l'acte, pour le nettoyage et/ou l'enlèvement de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, produits toxiques divers, etc. déposés dans les avaloirs ou sur la voie publique, compte non tenu des frais exceptionnels supplémentaires qui pourraient être engendrés eu égard à la nature ou à la quantité des déchets.

Article 5 :

La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 8 jours ouvrables à partir de la réception de l’invitation à payer.

Article 6 :

§ 1. En cas de non-paiement à l’échéance du délai de 8 jours ouvrables précité à l'article 5, un premier rappel invitant à acquitter la redevance sera envoyée au redevable dans les 30 jours, la date d'envoi de ce rappel fait courir un nouveau délai de paiement de 8 jours.

§ 2. En cas de non paiement suite à ce 1er rappel, une mise en demeure de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu’il s’acquitte, dans un délai de 8 jours, du montant de la redevance, celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

§3. En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue au §2, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par une contrainte lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Article 7 :

§1. Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte comme suit :
soit par une action devant le Juge des Saisies, soit par une action devant le Juge du fond, à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

§2. La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au §1 dudit article, ainsi que leurs conditions d'exercices.

Article 8 :

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'Administration communale, place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois :

• soit de l'émission de l'invitation à payer, à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi:
• soit du 1er rappel;
• soit de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 9 :

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.