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Prestations du personnel communal - redevance

Règlement redevance pour prestations du personnel communal

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Consultez la publication sur deliberations.be

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal en date du 21/10/2019

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale pour prestations du personnel communal.

Article 2

Sont visées, toutes prestations effectuées par le personnel communal :

  1. montage et démontage d'installations volantes électriques ;
  2. montage et démontage de sonorisation ;
  3. montage et démontage d'éclairage, d'éclairage de secours pour spectacle et/ou festivité ;
  4. montage, démontage et réalisation d'exposition, de décoration ;
  5. nettoyage et remise en ordre de site après festivité ;
  6. montage et démontage de décoration florale ;
  7. montage et démontage de tentes, de chalets ;
  8. manutention  pour festivité ;
  9. pose, montage et démontage de podium, de praticable et de tribune ;
  10. pose de calicots, de tentures ;
  11. pose de signalisation, de barrières nadars ;
  12.  service à domicile et photographies pour cartes d'identité.

Article 3

La redevance est due solidairement par toute personne physique ou morale à la requête de laquelle une prestation est effectuée.

Article 4

A l'exception des prestations visées au point 12 de l'article 2 du présent règlement, la redevance est fixée comme suit :

  1. Jours ouvrables : 20,00 € par heure et par personne.
  2. Les jours ouvrables de 22h à 7h, le samedi, le dimanche et les jours fériés : 35 € par heure et par personne.

Pour les prestations visées au point 12 de l'article 2 ci-dessus, la redevance est fixée forfaitairement à EUR 4,00.

Article 5

Ne sont pas visées :

  1. la pose d'affiches publiques électorales pendant la période admise pour l'exonération du timbre d'affiche ;
  2. la pose d'affiches ayant trait aux festivités et cérémonies diverses organisées par les établissements publics, pour autant que la commune jouisse du même avantage pour les affiches qu'elle serait amenée à placarder par l'entremise de ces établissements ;
  3. la pose d'affiches dont l'affichage est demandé par les œuvres philanthropiques reprises à l'article 4 de l'arrêté royal du 4 janvier 1922 d'exécution de la loi du 28 février 1920.

Article 6

La redevance est payable par virement au compte de la commune dès réception de l’invitation à payer.

La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 8 jours ouvrables à partir de la réception de l’invitation à payer.

Article 7

§ 1. En cas de non-paiement à l’échéance du délai de 8 jours ouvrables précité à l'article 6, un premier rappel invitant à acquitter la redevance sera envoyé au redevable dans les 30 jours, la date d'envoi de ce rappel fait courir un nouveau délai de paiement de 8 jours.

§ 2. En cas de non paiement suite à ce 1er rappel, une mise en demeure de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu’il s’acquitte, dans un délai de 8 jours, du montant de la redevance, celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

§3. En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue au §2, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par une contrainte lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Article 8

§1. Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte comme suit :

soit par une action devant le Juge des Saisies, soit par une action devant le Juge du fond, à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

§2. La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au §1 dudit article, ainsi que leurs conditions d'exercices.

Article 9

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'Administration communale, place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles,

ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois :

  • soit de l'émission de l'invitation à payer, à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi:
  • soit du 1er rappel;
  • soit de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 10

Présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.