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Délivrance documents administratifs - taxe

Règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs ( population/état civil/passeport/casier)

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Consultez la publication sur deliberations.be

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal en date du 20/12/2021 et modifié par le Conseil communal en date du 20/02/2023

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés.

Article  2

Le taux de la taxe est fixé comme suit :

1. Sur la délivrance des cartes d'identité électroniques et de séjour (première carte, duplicata,  renouvellement ou remplacement) : 

  • 8,00 € en sus du coût de fabrication pour une carte d'identité électronique délivrée à un citoyen belge de plus de 12 ans, ou/ et un titre de séjours pour les étrangers en procédure normale;
  • 15,00 € en sus du coût de fabrication pour l'obtention en procédure d'urgence  pour une carte d'identité électronique délivrée à un citoyen belge de plus de 12 ans, ou un titre de séjours pour les étrangers en procédure normale ;
  • 5,00 € pour toute demande de nouveau code PIN ou PUK perdus lorsqu'il s'agit d'une carte déjà délivrée ;
  • 0,00 € en sus du coût de fabrication pour les cartes d'identité pour les enfants belges de moins de 12 ans (KIDS id)  ;
  • 2€ en sus du coût de fabrication pour les cartes d'identité pour les enfants étrangers de moins de 12 ans  ;
  • 5€ en sus du coût de fabrication pour les cartes d'identité pour les enfants belges de moins de 12 ans (KIDS id) en procédure d'urgence ;
  • 5 € pour tout autre titre de séjours (par exemple : Annexes 15, 35 ou 49) ;
  • 1,00 € pour les pochettes/plastique de protection des cartes ;

2. 5 € pour les attestations suivantes :

  • certificat de résidence ;
  • certificat de nationalité ;
  • certificat de vie délivré en matière d'assurance (gratuit en matière de pension) ;
  • composition de ménage ;
  • copie certifiée conforme ;
  • certificat de résidence et de nationalité (avec ou sans l'historique d'adresse) ;
  • extrait de filiation ;
  • engagement de prise en charge
  • extrait de casier judiciaire (excepté les motifs d'exonération) ;
  • attestation d'occupation ou d'inoccupation d'immeuble ;
  • déclaration d'arrivée au Service des Étrangers ;
  • déclaration de présence au Service des Étrangers ;*
  • légalisation d'une signature ; 

3. 5 € pour les copies ou extraits des actes suivants, hormis ceux qui sont fournis automatiquement au moment de l'enregistrement initial de l'acte :

  • naissance ;
  • décès ;
  • reconnaissance ;
  • mariage ;
  • divorce ;
  • nationalité ;
  • cohabitation légale ;

4. Pour les passeports et les titres de voyage (délivrance, duplicata, renouvellement ou remplacement) :

  • 15,00 € en sus du coût de fabrication de passeport ou de titre de voyage dans le cas de la procédure normale ;
  • 25,00 € en sus du coût de fabrication de passeport ou de titre de voyage dans le cas de la procédure d'urgence ou extrême urgence ;
  • 0,00€ en sus du coût de fabrication de passeport ou de titre de voyage pour les enfants de moins de 18 ans dans le cas de la procédure normale ;
  • 10,00€ en sus du coût de fabrication de passeport ou de titre de voyage pour les enfants de moins de 18 ans dans le cas de la procédure d'urgence ou d'extrême urgence.

5. Pour le permis de conduire (délivrance, duplicata, renouvellement ou remplacement) :

  • 5,00 € en sus du coût de fabrication pour le permis de conduire électronique ;
  • 5,00 € en sus du coût de fabrication pour un permis de conduire international ;
  • 5,00 € en sus du coût de fabrication pour l'attestation de stage ;

6. Sur les attestations d'immatriculation :

  • 5,00 € la première carte ;
  • 5,00 € tout renouvellement ;

7. 5,00 € pour code d'activation d'une clef numérique ;

8. 5,00 € sur la délivrance d'autres certificats non visés ci-dessus de toute nature, extraits, copies, légalisations, autorisation, etc., délivrés sur demande.

9. 20 € pour la délivrance du carnet de mariage ou d'un duplicata.

10. 5,00 € pour la délivrance de toute attestation remise au ressortissant étranger qui demande l'autorisation de séjour, l'autorisation d'établissement, l'acquisition du statut de longue durée, le séjour permanent.

11. 5,00€ pour les formulaires types multilingues dans les domaines, telles que naissance, décès, mariage, situation matrimoniale, capacité à contracter le mariage, domicile et/ou résidence, absence de casier judiciaire, etc.

Article 3

Sont exonérés de la taxe :

  1. les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêt ou règlement quelconque de l'autorité administrative ;
  2. les documents délivrés à des personnes indigentes; l'indigence est constatée par toute pièce probante ;
  3. les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
  4. les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune ;
  5. la communication par la police, aux sociétés d'assurances, de renseignements relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique ;
  6. les documents délivrés aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et aux institutions y assimilées, de même qu'aux établissements d'utilité publique ;
  7. les pièces relatives à la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
  8. les pièces administratives demandées dans le cadre de l'inscription comme candidat locataire dans uns société agréée par la SWL ou dans le cadre de l'octroi d'une allocation de déménagement, installation ou loyer (ADIL) ;
  9. les documents qui sont exigés pour la recherche d'un emploi, présentation d'un examen de recrutement ou l'inscription à une formation ;
  10. les documents qui sont soumis au paiement d'un droit spécial au profit de la commune en  vertu d'une loi, d'un arrêt ou règlement quelconque de l'autorité administrative.

Article 4

§1. La taxe est payable au comptant (via un terminal bancaire ou  en cash) au moment de la délivrance d'un document visé à l'article 2 ou, à défaut, dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

En cas de paiement au moment de la délivrance du document, la preuve de paiement est constatée par l'apposition sur le document d'un timbre adhésif mentionnant le montant de la taxe perçue.

§2. A défaut de paiement dans ce délai, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Article 5

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation s'y référant.

Article 6

Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected].  Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.