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Occupation du domaine public - droit de place sur les marchés - redevance

Règlement redevance pour l'occupation du domaine public - droit de place sur les marchés

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Consultez la publication sur deliberations.be

Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal du 27/03/2023

Article 1

Il est établi pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une redevance communale sur les droits de place sur les marchés, ainsi que pour les activités ambulantes sur le domaine public en dehors des marchés publics telles que définies par l'article 20 du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public.

Article 2

§1. La redevance est calculée par mètre carré et par jour de marché, toute fraction de mètre carré étant comptée pour une unité.

§2. La redevance sera calculée en prenant pour base un quadrilatère ayant pour côtés, d'une part, la longueur de la remorque magasin, de l'échoppe ou du camion magasin, considéré au point où il est le plus long, et d'autre part, la profondeur de la remorque magasin, de l'échoppe ou du camion magasin, considéré au point où il est le plus profond.

§3. Il sera toujours considéré une profondeur de minimum 3 mètres pour le calcul de la surface occupée.

§4. Taux applicables :

Marché de la Grand'place et rues adjacentes à l'exception de la Place Émile De Lalieux

  • Taux de base : le taux de base est de 1,40 EUR par mètre carré pour la surface occupée par les maraîchers et les commerçants ambulants (sont visés notamment les « foodtruck ») pour les 3 premiers mètres de profondeur de l'échoppe, la remorque magasin ou le camion magasin, multipliés par la longueur, telles que mesurées à l'article 1er.
  • Au-delà de cette première surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur entre 3 et 4 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l'article 1er, un taux de 0,30 EUR le mètre carré est appliqué.
  • Au-delà de cette seconde surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 4 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l'article 1er, un taux de 0,20 EUR est appliqué.

Marché de la Maillebotte se tenant le mercredi

  •  Taux de base : le taux de base est de 0,30 EUR par mètre carré pour la surface occupée par les maraîchers et les commerçants ambulants (sont visés notamment les « foodtruck ») pour les 3 premiers mètres de profondeur de l'échoppe, la remorque magasin ou le camion magasin, multipliés par la longueur, mesurées tel que prévu à l'article 1er.
  • Au-delà de cette seconde surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 3 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l'article 1er, un taux de 0,10 EUR est appliqué.

Marché de la Place Émile De Lalieux : marché mensuel (chaque premier samedi du mois) d'avril à septembre inclus

  • Taux de base de 1,30 EUR par mètre carré pour un emplacement de 3 mètres de longueur sur trois mètres de profondeur.
  • Les demandeurs peuvent introduire une demande pour plusieurs emplacements successifs ;

Place Lambert Schiffelers, marché saisonnier (d'avril à septembre inclus) :

  • Taux de base : le taux de base est de 1,40 EUR par mètre carré pour la surface occupée par les maraîchers et les commerçants ambulants (sont visés notamment les «foodtrucks») pour les 3 premiers mètres de profondeur de l'échoppe, la remorque magasin ou le camion magasin, multipliés par la longueur, mesurées tel que prévu à l'article 1er.
  • Au-delà de cette seconde surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 3 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l'article 1er, un taux de 0,30 EUR est appliqué.
  • Au-delà de cette seconde surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 4 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l'article 1er, un taux de 0,20 EUR est appliqué.

Marché du petit Baulers, marché saisonnier (d'avril à septembre inclus) :

  • Taux de base : le taux de base est de 0,30 EUR par mètre carré pour la surface occupée par les maraîchers et les commerçants ambulants (sont visés notamment les «foodtrucks») pour les 3 premiers mètres de profondeur de l'échoppe, la remorque magasin ou le camion magasin, multipliés par la longueur, mesurées tel que prévu à l'article 1er.
  • Au-delà de cette première surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 3 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l'article 1er, un taux de 0,10 EUR est appliqué.

Avenue Jules Mathieu, sur le terre-plein en bordure de l'espace destiné à la pratique du mini-golf, pour la période du 1 mars au 1 novembre

  • Taux de base : le taux de base est de 1,00€ par mètre carré pour la surface occupée et par jour.

Zonings industriels :

  • Taux de base : le taux de base est de 1,30 EUR/m² par semaine si l'emplacement est occupé les 5 jours de la semaine, ou 0,80 EUR/m² par jour d'occupation si l'emplacement est occupé moins de 5 jours par semaine. Cette redevance est payable mensuellement pour le 20 du mois qui précède l'occupation, par virement bancaire.

Article 3

N'est pas visée l'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public.

Article 4

En cas de non-respect des dimensions de l'emplacement reprises sur l'abonnement ou le récépissé, un supplément de 20 % sera réclamé ; en cas de récidive un autre emplacement pourra être attribué.

Article 5

Les attributions d'emplacements s'exécutent conformément aux dispositions du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public arrêté par le Conseil communal le 26/05/2008 et ses modifications ultérieures ;

Article 6

Pour le marché du Centre-Ville, le système d'abonnement donne droit aux réductions suivantes:

  • Pour 12 semaines : 1 semaine gratuite ;
  • Pour 23 semaines : 3 semaines gratuites ;
  • Pour 45 semaines : 7 semaines gratuites,

L'abonnement est acquitté de façon trimestrielle, semestrielle ou à l'année.

  • L'abonnement annuel doit être acquitté au plus tard à la date d'échéance indiquée sur l'invitation de payer. Dans les cas où le redevable n'aurait pas reçu l'invitation à payer, le paiement doit parvenir à l'administration au plus tard le 30 janvier de l'exercice.
  • L'abonnement semestriel doit être acquitté, soit à la date de l'échéance indiquée sur l'invitation de payer, soit au plus tard :
    • pour le premier semestre le 30 janvier de l'exercice ;
    • pour le second semestre le 30 juillet de l'exercice ;
  • L'abonnement trimestriel doit être acquitté, soit à la date de l'échéance indiquée sur l'invitation de payer, soit au plus tard :
    • pour le premier trimestre le 30 janvier de l'exercice ;
    • pour le second trimestre le 30 avril de l'exercice ;
    • pour le troisième trimestre le 30 juin de l'exercice ;
    • pour le quatrième trimestre le 30 octobre de l'exercice ;

Article 7

En  cas de non-paiement, les sanctions appliquées sont celles déterminées par le règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public.

Dans le cas où l'emplacement attribué à un abonné serait inoccupé pendant une période de six mois consécutifs, l'administration se réserve le droit de supprimer l'abonnement et de réattribuer l'emplacement.

Article 8

L'abonnement est payable par transfert bancaire.

En aucune hypothèse, les droits de place ne seront remboursés.

Article 9

Le fait de refuser le paiement du droit de place, sur sommation de la Police, sera considéré comme étant de nature à troubler le bon ordre sur le marché.

Article 10

Le redevable peut introduire une réclamation dans le mois qui suit la date d'envoi de l'invitation à payer à l'adresse mail [email protected] .

Article 11

§1. En cas de non-paiement à l'échéance une sommation de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu'il s'acquitte, dans un délai de 8 jours, du montant de la redevance. Celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

§2. En cas de non-paiement au terme de la procédure précitée, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par une contrainte lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

§3. En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal.

§4. Dans les cas de trois manquements cumulatifs à l'obligation de paiement, l'administration se réserve le droit  de supprimer l'abonnement et de réattribuer l'emplacement. 

Article 12

La Ville de Nivelles recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances, conformément à l'article 173 de la Constitution. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront  communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel.  Pour ce faire il y a lieu d'introduire  une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de maximum de 5 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat.  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Article 13

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 14

Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour suivant sa publication. Il abroge et remplace le règlement redevance pour l'occupation du domaine public - Droit de place sur les marchés, voté en séance du Conseil communal du 22 mars 2021.