Etablissements classés ou soumis à permis d'environnement - Taxe

Règlement taxe sur les établissements classés ou soumis à permis d'environnement

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

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Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal en date du 25 novembre 2019 et modifié par le Conseil communal en date du 20/02/2023

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale sur les établissements classés ou soumis à permis d'environnement en vertu de la légalisation y relative.

Sont visés :

1. les établissements dangereux, insalubres et incommodes dont la nomenclature fait l’objet du titre premier, chapitre II, du règlement général pour le protection du travail ;
2. les établissements classés en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées, ainsi que ses modifications ultérieures.

Sont visés les établissements existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d'une association qui exploite un ou des établissement(s) dangereux, insalubre(s) et incommode(s) ou un ou des établissement(s) classé(s).

Article 3

La taxe est fixée comme suit :

1. par établissement dangereux, insalubre et incommode :

• établissement rangé en classe 1 : EUR 190,00
• établissement rangé en classe 2 : EUR 90,00

2. par établissement classé :

•  établissement rangé en classe 1 : EUR 190,00
•  établissement rangé en classe 2 : EUR 90,00
•  établissement rangé en classe 3 : EUR 35,00.

Article 4

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :

1. les établissements exploités par des ateliers protégés ;
2. les ruchers (rangés en classe 3 par l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées);
3. les stations d'épurations individuelles dont la capacité de traitement est inférieure à 100 équivalents-habitants;
4. les pompes à chaleur.

Article 5

§1. L'administration communale adresse au nouveau contribuable un formulaire de déclaration, que celui-ci est tenu de renvoyer dûment rempli et signé avant l'échéance mentionnée sur le formulaire. Le contribuable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, tous les éléments nécessaires à la taxation.

§2. La déclaration introduite par le contribuable sert de base imposable pour les exercices ultérieurs.

§3. Le contribuable est tenu de signaler immédiatement et par écrit tout changement susceptible de modifier la base imposable.

Article 6

Le défaut de déclaration, la déclaration introduite hors délais prévus, la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments.

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d’envoi de la notification de taxation d’office pour faire valoir ses observations par écrit. Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à ladite taxe. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

Article 7

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d’État sur les revenus.

 Article 8

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus.

Lorsque le rappel est fait par lettre recommandée, les frais de rappel d'un montant de 7,50 € seront portés à charge du contribuable.

Article 9

Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le présent règlement annule et remplace le règlement taxe, voté en séance du Conseil communal du 21 octobre 2019, sur les établissements classés ou soumis à permis d'environnement.