Documents et renseignements en matière de logement, urbanisme, environnement, implantations commerciales et voiries - redevance

Règlement redevance pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements en matière de logement, d'urbanisme, d'environnement, en matière d'implantations commerciales, ainsi qu'en matière de décret voiries communales

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

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Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal en date du 25/10/2021

Article 1er :

Il est établi pour les exercices 2022 à 2025 inclus, une redevance pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements en matière de logement, d'urbanisme, d'environnement, en matière d'implantations commerciales, ainsi qu'en matière relative au décret "voiries communales".

Article 2 :

La redevance est due au moment de la demande du document ou du renseignement, par toute personne physique, morale ou du droit public qui demande par écrit un renseignement, un document ou la copie du document.

Article 3 :

§1. La redevance est fixée à 5,00 € par renseignement écrit.

Néanmoins lorsque la demande requiert de la part d'un agent communal, une prestation de plus d'une heure de travail, la redevance est fixée à 25,00 € par heure, toute fraction d'heure au-delà de la première étant comptée comme une heure entière.

Le mode de calcul est applicable quel que soit l'acte requis ou la manière dont la demande est acquise (sur un support durable fait par agent ou le demandeur, ou via une communication sans déplacement du demandeur).

§2. Par exception à l'article 3 § 1er du présent règlement, le montant de la redevance est fixé (quelle que soit l'issue du dossier) comme suit :

1. Permis d'urbanisme ou d'urbanisation, ou Certificat n°2 : 75,00 €, pour le dossier de base (incluant l'ouverture de dossier, deux heures de prestation administrative et quatre lettres recommandées) ;

2. Renseignements urbanistiques, Avis sur division, ou Certificat n°1 : 50,00 € ;

3. Autorisation domaniale (travaux liés aux cours d'eau de 3ème catégorie) : 75,00 € (incluant l'ouverture de dossier, deux heures de prestation administrative, demande d'avis, ainsi que quatre courriers) ;

4. Permis d'environnement :

de classe 1 : 800,00 € pour le dossier de base ;
de classe 2 : 110,00 € pour le dossier de base ;
temporaire : 80,00 € ;
de classe 3 : 25,00 € ;

5. Permis unique :

1100,00 € de classe 1 ;
180,00 € de classe 2 ;

6. Permis d'implantation commerciale : 110,00 € ;

7. Déclaration d'implantation commerciale : 25,00 € ;

8. Permis d'urbanisme / d'urbanisation délivré par le Fonctionnaire délégué :

75,00 € pour le dossier de base (incluant le rapport du Collège et une lettre recommandée) ;

9. Permis de location :

logement individuel : 25,00 € ;
logement collectif : 25,00 € + 15,00 € par pièce d'habitation à usage individuel ;

10. Procédure de création, modification ou suppression de la voirie communale :

800,00 € pour le dossier de base (incluant l'ouverture de dossier, enquête publique, 4 affiches, 50 courriers et 50 courriers de notification de la décision, publication dans la presse écrite pour autant que le nombre de caractères ne dépasse pas un total de 250 caractères ) ;

§3. Pour tous les actes nécessitant un complément d'information, il y a lieu ajouter cumulativement aux montants énumérés au §1 du présent article, le coût suivants :

Dossier ou annonce de projet soumis à l'enquête publique : +120,00 € (préparation de l'enquête) et +4,00 € par affiche ;
Dossier soumis à l'avis du Fonctionnaire délégué : +75, 00 € ;
Dossier avec création de plusieurs logements : +75,00 € par logement / habitation / lot ;
Dossier nécessitant la consultation d'un ou plusieurs services ou d'un avis extérieur : +15 € par avis ;
Avis / publication dans la presse écrite : montant varie en fonction de nombre de caractères (en surplus de 250 caractères du dossier de base) ;
1,10 € par courrier simple (supplémentaire) ;
7,50 € par courrier recommandé (supplémentaire).

§4. Pour les permis intégrés, la catégorie la plus contraignante détermine le montant de base de la redevance.

§5. Lorsque les précisions ne sont pas apportées quant au contenu du dossier de base, il y a lieu d'entendre (en fonction des matières auxquelles le dossier de base se rapporte) : l'ouverture du dossier, six lettres recommandées, douze affiches, dix courriers simples et lorsqu'il est nécessaire une publication dans la presse écrite pour autant que le nombre de caractères ne dépasse pas un total de 250 caractères ;

§6. Dans tous les cas, lorsque les frais réels dépassent le montant de forfait, le surplus sera porté à charge du redevable.

Article 4 :

La perception de la redevance s'effectue comme suit :

§1. Le redevable sera invité à verser à l'administration communale, dans un délai de 8 jours calendaires, un cautionnement d'un montant déterminé par sa demande, selon le calcul prévu à l'article 3 du règlement.

§2. Dans les cas prévus par le Code du Développement Territorial, le redevable sollicitant le remboursement du cautionnement peut introduire une demande auprès de l'administration communale à l'adresse mail : [email protected].

§3. L'invitation à payer définitive, comprenant le montant total est calculée conformément à l'article 3 du règlement en fonction des prestations effectivement réalisées, déduction faite des montants préalablement perçus.

§4. La redevance est payable, dans un délai de 15 jours calendaires, par virement sur le compte de la commune dès réception de l'invitation à payer adressée par courrier au redevable.

§5. Outre les taux fixés à l'article 3 du présent règlement, tous les autres frais ou frais supplémentaires connexes au dossier, sollicités par le redevable ou engagés par la Ville en vue de répondre à la demande du redevable, seront portés à charge du demandeur.

§6. Les demandes d'adaptation de la demande initiale ayant pour conséquence la modification du dossier de base seront comptabilisées comme une nouvelle demande (ce qui correspond à la contrepartie du service rendu).

§7. Dans tous les cas, la redevance pour la demande initiale reste due, exceptés les cas prévus par la législation.

§8. En cas de renonciation postérieure, la redevance reste due.

Article 5.

§ 1. En cas de non-paiement à l'échéance du délai de 15 jours calendaires précité à l'article 4, §4 du règlement, un premier rappel invitant à acquitter la redevance sera envoyé au redevable. La date d'envoi de ce rappel fait courir un nouveau délai de paiement de 15 jours calendaires.

§ 2. En cas de non paiement suite à ce 1er rappel, une mise en demeure de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu'il s'acquitte, dans un délai de ou 15 jours calendaires, du montant de la redevance, celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

§3. En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue au §2 du présent article, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par voie de contrainte, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Article 6.

§1. Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte comme suit :

soit par une action devant le Juge des Saisies, soit par une action devant le Juge du fond, à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

§2. La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les délais et les deux voies de recours stipulées au §1 dudit article, ainsi que leurs conditions d'exercices.

Article 7:

§1. Sont exonérés de la redevance, les documents délivrés aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et aux institutions y assimilées, de même qu'aux établissements d'utilité publique.

§2. Le montant de la présente redevance porte exonération des autres taxes et redevances prévues du même chef en faveur de la commune pour la délivrance de documents ou renseignements administratifs.

Article 8.

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'adresse de l'Administration communale (Service taxes et redevances), place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected] , dans le mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi : de la facture, du 1er rappel ou de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 9.

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il rentrera en vigueur en date du 1er janvier 2022.