Distribution gratuite d’écrits publicitaires et d’échantillons non adressés («toutes boîtes») - taxe
Règlement taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires et d’échantillons non adressés («toutes boîtes»)
Pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Consultez la publication sur deliberations.be
Pour les exercices 2020 à 2025 inclus
Arrêté par le Conseil communal du 25/11/2019 et modifié en Conseil communal du 20/02/2023
Article 1er :
§1. II est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale indirecte, perçue par voie de rôle, sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non-nominatifs et non adressés.
§2. Sont visés :
- la distribution « toutes boîtes », de textes publicitaires, de feuilles et de cartes publicitaires à caractère commercial ainsi que de catalogues dans le chef des destinataires.
- Les échantillons publicitaires (il y a lieu d’entendre une toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et / ou la vente).
Article 2 :
La taxe est due solidairement par le(s) annonceur(s), l'éditeur, l'imprimeur et le(s) distributeur(s) (dans les cas où l'obligation de déclaration de distribution était à sa charge).
Article 3:
La taxe est fixée à :
- 0,0130 euro par exemplaire distribué de « toutes-boîtes » et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus ;
- 0,0345 euro par exemplaire distribué de « toutes-boîtes » et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus ;
- 0,0520 euro par exemplaire distribué de « toutes-boîtes » et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;
- 0,0930 euro par exemplaire distribué de « toutes-boîtes » et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.
Article 4 :
§1. Le redevable est tenu d'introduire, au plus tard sept (7) jours calendaires avant la parution de l'écrit, un formulaire de déclaration préalable à la distribution, auprès de l'administration communale.
§2. Lorsque la déclaration comporte plusieurs dates de distributions, le redevable est tenu d'introduire le formulaire de déclaration préalable à la distribution auprès de l'administration communale au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de la première distribution.
§3. Le contribuable informe l'administration via le formulaire de déclaration-type établi par l'administration communale. Si le contribuable établit sa déclaration sur d'autres documents que le formulaire prévu, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le formulaire de déclaration-type. Dans le formulaire de déclaration préalable, tel qu'il apparaît sur le site de la Ville de Nivelles : www.nivelles.be, sont prévus les rubriques indiquant : la personne physique ou morale responsable, adresse du redevable de la taxe, adresse postale, lieux de diffusion, nombre d'exemplaires distribués, intitulé ou référence de l'écrit, poids de l'écrit, numéro de la semaine de distribution, date de distribution, date d'établissement du formulaire, signature de la personne responsable de la déclaration.
§4. Le non-respect des obligations liées à la déclaration préalable, telles que : la non-déclaration ou la déclaration hors du délai prévu, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraînera conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enrôlement d'office de la taxe.
§5. Est considérée comme étant une déclaration incomplète celle qui ne contient pas tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Est considérée comme incorrecte la déclaration indiquant une ou des information(s) erronée(s).
Est considéré comme étant imprécise la déclaration n'apportant pas de précision, vague ou approximative.
§6. Le montant de la majoration sera calculé comme suit :
- La majoration est de 100 % en cas de non-déclaration, le taux pris en compte est celui fixé à l'article 3 du règlement, multiplié par le nombre total des boites aux lettres recensées par la Poste sur le territoire communal;
- La majoration est de 100 % en cas de déclaration hors du délai prévu à l'article 4, §1 dudit règlement, le taux pris en compte est celui fixé à l'article 3 du règlement, multiplié par le nombre d'exemplaires déclarés;
- La majoration est de 100 % en cas de déclaration incomplète, le taux pris en compte est celui fixé à l'article 3 du règlement, multiplié par le nombre d'exemplaires déclarés;
- La majoration est de 80 % en cas de déclaration imprécise, le taux pris en compte est celui fixé à l'article 3 du règlement, multiplié par le nombre d'exemplaires déclarés ou en cas d'imprécision sur ce critère par le nombre total des boites aux lettres recensées par la Poste sur le territoire communal;
- La majoration est de 80 % en cas de déclaration incorrecte, le taux pris en compte est celui fixé à l'article 3 du règlement, multiplié par le nombre d'exemplaires déclarés;
Avant de procéder à la taxation d'office, est envoyée au redevable par courrier recommandé, une notification comprenant les motifs du recours à la procédure, ainsi que les éléments sur lesquels la taxation sera basée, conformément à l'article L3321-6, al. 2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§4. Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification, pour faire valoir ses observations par écrit, suivant l'article L3321-6, al.3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, quant aux éléments sur lesquels la taxation sera basée.
§5. Une réduction de la base imposable en fonction de la validité et de la pertinence des observations est accordée par le Collège communal et dans le cas d'une première omission des obligations liées à la déclaration préalable, une exonération partielle de 20 % de la majoration est prévue.
Article 5 :
Sont exonérés de la taxe :
- la distribution des publications diffusées par les personnes de droit public, à l’exception de celles qui poursuivent un but lucratif ;
- la distribution des publications éditées par les associations politiques, philosophiques, philanthropiques, culturelles et sportives, à l’exception de celles qui poursuivent un but lucratif.
Article 6 :
Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7 :
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus.
Lorsque le rappel est fait par lettre recommandée, les frais de rappel d'un montant de 7,50 € seront portés à charge du contribuable.
Article 8 :
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le présent règlement annule et remplace le règlement taxe, voté en séance du Conseil communal en date du 21 octobre 2019, sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés (« toutes boîtes »).