Loges foraines et loges mobiles - taxe
Règlement taxe sur l’exploitation des loges foraines et loges mobiles
Arrêté par le Conseil communal le 26/06/2023
Article 1er.
§1. Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une taxe communale sur l'exploitation des loges foraines et loges mobiles.
§2. Sont visées les installations placées tant sur terrain privé, que sur le domaine public.
Article 2.
Toute personne physique ou morale, désirant exploiter des loges foraines ou mobiles sur le territoire de la Ville, est tenue d'introduire une demande écrite à l'Administration communale, contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce au plus tard 30 jours avant l'évènement.
Article 3.
La taxe est due par l'exploitant de l'installation.
Dans les cas où les installations sont situées sur terrain privé, la taxe est due solidairement par l'exploitant de l'installation et par le propriétaire du terrain occupé.
Article 4.
Le taux de la taxe est de :
§1. Foires (Carnaval, Printemps, Automne)
- Pour l'exploitation des métiers alimentaires la taxe est fixée à 1,05 € par m² ou fraction de mètre carré et par jour.
- Pour l'exploitation des métiers non-alimentaires la taxe est fixée à 0,50 € par m² ou fraction de mètre carré et par jour.
§2. L'exploitation des loges foraines ou loges mobiles hors des périodes précitées
- Pour l'exploitation des métiers alimentaires la taxe est fixée à 1,05 € par m² ou fraction de mètre carré et par jour.
- •Pour l'exploitation des métiers non-alimentaires la taxe est fixée à 0,50 € par m² ou fraction de mètre carré et par jour.
§3. Toute fraction de mètre carré occupée sera comptée pour une unité.
§4. Dans le cas où l'exploitant est présent sur trois activités organisées sur le territoire de la Ville au cours d'une année civile, il bénéficie d'une diminution de 10 % du montant de la taxe sur le troisième évènement.
Article 5 :
§1. La taxe est payable au comptant (via un terminal bancaire ou en cash) contre remise d'une preuve de paiement, ou, à défaut, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
§2. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
§3. Lorsque la sommation de payer est faite par lettre recommandée, les frais de sommation d'un montant de 7,50€ seront portés à charge du contribuable.
§4. Le contribuable ne pourra s'installer que lorsqu'il prouve que le montant de la taxe a bien fait l'objet d'un paiement.
§5. Dans le cas où, le désistement intervient après l'attribution des emplacements, la taxe reste due pour tout autre motif d'excuse que la force majeure.
Article 6.
Le contribuable est tenu de signaler immédiatement et par écrit à l'administration communale, tout changement d'adresse, de raison sociale ou de dénomination, ou tout autre changement susceptible de modifier la base imposable.
Article 7.
Les délais prévus en jour sont comptés en jours calendaires.
Lorsque les délais visés ci-avant expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 8.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d'État sur les revenus.
Article 9.
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance du Brabant wallon de Nivelles.
Article 10.
La Ville de Nivelles recueille les données dans le cadre d'établissement et de recouvrement des taxes, telles que déterminées par les articles L 3321-1 à L 3321-12 du CDLD. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de maximum de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir .
Article 11.
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12.
Le règlement entre en vigueur le dixième jour de sa publication. Il abroge et remplace le règlement taxe sur l'exploitation des loges foraines et loges mobiles, voté en séance du Conseil communal du 25 novembre 2019.