Séjours - taxe

Règlement taxe sur les séjours

Pour les exercices 2026 à 2031 inclus

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Pour les exercices 2020 à 2025 inclus

Arrêté par le Conseil communal en date du 21/10/2019 et modifié par le Conseil communal en date du 20/02/2023

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur les séjours.

Est visé le séjour de toute personne résidant temporairement ou continuellement dans une quelconque infrastructure hôtelière, ou toutes plateformes communautaires payantes de location et de réservations de logements, mise à la location par une personne morale ou physique.

Par infrastructure hôtelière, il y a lieu d'entendre toute exploitation commerciale et/ou touristique mettant en location un logement, même à titre occasionnel et reprise sous la dénomination d'hôtel, d'hostellerie, de motel, d'auberge, de pension ou de relais, de chambre d'hôte, de gîte, de cure thermale ou de centre de remise en forme, ou toute autre forme de mise à disposition d’hébergement.

N'est pas visé, le séjour :

• des personnes en établissements hospitaliers et celles qui les accompagnent en ce exclus les établissements dont l'activité principale est la cure thermale ou la remise en forme ;
• des pensionnaires des établissements d'enseignements ;

Article 2

La taxe est due par toute personne physique ou morale qui exploite l'infrastructure hôtelière.

Article 3

La taxe est fixée à 1,00 € par logement, par personne et par jour ou fraction de jour d'occupation.

Article 4

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation du chef des locations durant le trimestre écoulé, étant entendu qu'un trimestre couvre :

1. la période du 1er janvier au 31 mars pour le 1er trimestre ;
2. la période du 1er avril au 30 juin pour le 2ème trimestre ;
3. la période du 1er juillet au 30 septembre pour le 3ème trimestre ;
4. la période du 1er octobre au 31 décembre pour le 4ème trimestre.

Article 5

La non-déclaration, le défaut de déclaration dans les délais prévus par ce règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à ladite taxe. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

Article 6

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d’État sur les revenus.

Article 7

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus.

Lorsque le rappel est fait par lettre recommandée, les frais de rappel d'un montant de 7,50 € seront portés à charge du contribuable.

Article 8

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9

Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321- à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.