Permis de végétaliser - façade - Règlement

Permis de végétaliser sa façade avec une plante grimpante 

Arrêté par le Conseil communal du 31/05/2021

Objectifs 

La présence de la nature en ville favorise la biodiversité et améliore notre cadre de vie. Lorsque cette végétalisation se réalise dans le cadre d’une démarche citoyenne et participative, ce projet permet également d’encourager le développement du tissu social et de stimuler la dynamique de transition. 

La Ville de Nivelles souhaite proposer à ses citoyens l’opportunité de participer activement à la verdurisation de notre environnement en créant un permis de végétaliser. Les objectifs sont multiples. Pour le citoyen, ce permis représente l’occasion de participer activement à la vie de la commune et de réinvestir l’espace public. Pour la Ville, ce permis contribue à l’embellissement de la ville et au soutien de la biodiversité. 

Le permis de végétaliser est une autorisation d’occupation de l’espace public à titre précaire et gratuit. 

Deux types de permis de végétaliser sont proposés : 

1. la végétalisation d’une façade;
2. la végétalisation d’un espace public communal (bac sur un trottoir communal, pied d’arbre, espace vert communal...). 

Le présent règlement porte sur la végétalisation d’une façade. 

Des conditions techniques sont prescrites. Les citoyens mettront en place et entretiendront eux-mêmes le dispositif, dans le respect des règles énoncées et dans le respect de l’environnement (pas d’espèce exotique, sans produit phytosanitaire...). 

L’élaboration d’un permis de végétaliser est intégrée dans la Déclaration de Politique Communale (DPC 2019-2024) de la Ville de Nivelles ainsi que dans son Plan Stratégique Transversal (PST 2019- 2024). La concrétisation de ce projet témoigne de la volonté de la Ville de rentrer dans une démarche de transition et de respect de l’environnement. 

1. Objet 

Aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège communal de la Ville de Nivelles peut accorder un permis de végétaliser au demandeur qui le souhaite.

2. Définitions 

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre : 

1°. Permis de végétaliser : une autorisation d’occupation de l’espace public communal à titre précaire et gratuit à l’attention d’un citoyen, d’un groupe de citoyens, d’une association, d’une école, d’une entreprise ou d’un commerce. Ce permis de végétaliser porte sur la végétalisation d’une façade. 

2°. Demandeur : citoyen, groupe de citoyens, association, école, entreprise ou commerce ayant fait la demande d’un permis de végétaliser. La demande de permis de végétaliser doit être effectuée par le propriétaire du lieu référencé dans le formulaire de candidature. Le propriétaire doit s’assurer du respect du présent règlement si le bien est loué en tout ou en partie. Responsable du projet: citoyen, groupe de citoyens, association, école, entreprise ou commerce ayant obtenu le permis de végétaliser. Le propriétaire du lieu référencé dans le formulaire de candidature doit être le responsable du projet. 

3°. D’après le Code de la route (Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique) : Trottoir : le terme désigne la partie de la voie publique en saillie ou non par rapport à la chaussée, qui est spécifiquement aménagée pour la circulation des piétons, revêtue de matériaux en dur et dont la séparation avec les autres parties de la voie publique est clairement identifiable par tous les usagers. Le fait que le trottoir en saillie traverse la chaussée ne modifie pas l'affectation de celui-ci.

3. Domaine public 

Ce permis de végétaliser est conclu sous le régime des autorisations unilatérales d’occupation privative temporaire du domaine public communal. En conséquence, le responsable du projet ne peut se prévaloir des dispositions sur la propriété communale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux. Ce permis de végétaliser peut uniquement être délivré pour des installations proposées sur le domaine public dont la Ville de Nivelles est gestionnaire. 

4. Gratuité 

Le terrain public est mis à disposition par la Ville de Nivelles à titre gratuit. Le permis de végétaliser est exempté de redevance sur l’occupation de l’espace public. 

5. Soumission de la demande 

§1er. La demande du permis de végétaliser s’effectue via le formulaire de candidature (annexe 1), à envoyer complété et signé par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles ou via le formulaire en ligne sur www.nivelles.be (quand celui-ci sera activé). 

L’introduction de la demande n’équivaut en rien à une autorisation. 

§2. Ce formulaire, accompagné des annexes nécessaires, reprend au minimum les éléments obligatoires suivants : 

• L’identification du demandeur;
• Une description technique du projet de végétalisation : type de projet, dimension au sol, matériaux utilisés, un inventaire et une note explicative de l’espèce choisie, exposition, photos/esquisses…;
• Un plan de localisation précis du projet;
• Un reportage photographique de l’état initial des lieux. 

§3. L’administration communale de la Ville de Nivelles en accuse réception sous huit jours ouvrables. L’accusé de réception ne représente en aucun cas une autorisation. 

6. Analyse de la demande

L’analyse de la demande n’excédera pas 3 mois (90 jours) à compter de la date de réception du formulaire par la Ville de Nivelles, sauf cas particulier notifié au demandeur. Si aucune notification n’est parvenue au demandeur dans les 3 mois calculés à partir de la réception du dossier, la décision est réputée défavorable. 

7. État des lieux 

Dans le cadre de l’analyse du dossier, les services de la Ville de Nivelles se réservent le droit d’organiser une visite de terrain avec le demandeur afin d’établir un état initial des lieux. 

8. Octroi du permis 

Le permis de végétaliser est octroyé par le Collège communal de la Ville de Nivelles. 

La Ville de Nivelles informe le demandeur de la décision du Collège communal.

Le demandeur reçoit une copie de la délibération du Collège communal (autorisation) ainsi qu’une éventuelle liste de conditions et recommandations. 

Le permis de végétaliser entre en vigueur dès le lendemain de la date de décision du Collège communal. Dès lors, le demandeur devient le responsable de projet. 

Dès réception du courrier, le responsable de projet peut aménager le lieu et démarrer les travaux au moment qu’il juge opportun, en fonction des périodes propices aux plantations, dans un délai de 12 mois à partir du lendemain de la date de la décision du Collège communal. La date du début des travaux doit être préalablement communiquée par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles. 

Aucune installation ni dépôt de matériel ne peut être fait avant cette date. Si les travaux demandent qu’une signalisation légale soit placée, une demande préalable auprès des services compétents devra être faite. Si aucune notification n’est parvenue au demandeur dans les 3 mois calculés à partir de la réception du dossier, la décision est réputée défavorable. 

9. Durée de l’autorisation 

Le permis de végétaliser est accordé pour une durée indéterminée prenant cours de plein droit dès le lendemain de la date de la séance du Collège communal octroyant le permis de végétaliser. Le permis doit être mis en œuvre dans un délai de 12 mois à calculer à partir du lendemain de la date de la décision du Collège communal. 

10. Conditions techniques 

Le responsable de projet s’engage à respecter les conditions techniques prescrites en annexe 2. Le responsable de projet s’engage également à respecter toute condition complémentaire indiquée dans l’autorisation délivrée par le Collège communal. 

En cas de non-respect des conditions énoncées dans le présent règlement et/ou dans le permis de végétaliser, le demandeur s'expose à une sanction administrative en application du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ou du Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, selon la nature de la voirie concernée. 

11. Installation 

Le responsable de projet s’engage à prendre toutes les précautions pour ne pas causer de dommages aux infrastructures de l’espace public communal en question et des espaces publics et privés avoisinants (aériens et souterrains). 

12. Suivi du dispositif 

Le responsable de projet transmet des photos du dispositif, libres de tout droit d’auteur, une fois celui-ci achevé (dans les 10 jours de la fin des travaux) et autorise la Ville de Nivelles à les utiliser dans ses communications publiques. Dans ces mêmes conditions, le responsable de projet transmet, quand il le souhaite, des photos du dispositif pour témoigner de son évolution. Ces documents sont transmis par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles.

 Toute demande de conseils techniques est transmise à l’adresse par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles. 

Le responsable de projet s’engage à signaler à la Ville de Nivelles toute anomalie constatée par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles. 

Les services techniques se réservent le droit de demander au responsable du projet des photos montrant la bonne évolution, le bon entretien et le respect des conditions imposées. 

13. Modification du dispositif 

Un accord préalable écrit de la Ville de Nivelles doit être obtenu par le responsable de projet avant toute modification qu’il souhaite apporter à l’installation. Pour ce faire, le responsable de projet fait parvenir une demande écrite par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles ou via le formulaire en ligne sur www.nivelles.be (quand celui-ci sera activé). 

La procédure et les délais sont similaires à ceux appliqués dans le cadre d’une demande de permis de végétaliser. 

14. Régularisation 

Dans le cas où une plante grimpante est installée en façade préalablement à l’entrée en vigueur du règlement permis de végétaliser et sans autorisation communale, le propriétaire du bien en question doit régulariser la situation en introduisant une demande de permis de végétaliser par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles ou via le formulaire en ligne sur www.nivelles.be (quand celui-ci sera activé). 

Dans la demande, le demandeur doit spécifier qu’il s’agit d’une régularisation, mentionner la date approximative de plantation et tout autre information utile permettant au Collège communal de se positionner quant à la préservation ou pas du dispositif. 

15. Occupation et cession

 Le responsable de projet doit gérer personnellement le dispositif. Il ne peut céder, en tout ou en partie, la gestion des plantations visées à l’article 1er à un tiers, sans accord préalable et écrit de la Ville de Nivelles. Pour ce faire, le responsable de projet fait parvenir une demande écrite au moyen du formulaire figurant en annexe 4 par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles ou via le formulaire en ligne sur www.nivelles.be (quand celui-ci sera activé). La cession ne peut se faire qu’après réception de l’autorisation écrite de la Ville de Nivelles. Dans le cas où le locataire souhaite s'occuper du dispositif, le propriétaire le signale à la Ville de Nivelles et s'engage à assurer une bonne gestion, y compris en cas de changement de locataires. 

Si le responsable de projet détient une personnalité morale, le permis de végétaliser sera abrogé de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de la structure. Si un membre de l’association dissoute ou liquidée souhaite continuer l’entretien du site, une nouvelle demande de permis pourra être introduite. 

En cas du décès du responsable du projet, le permis de végétaliser peut être repris par les héritiers du bien concerné. Ceux-ci sont invités à régulariser la situation en informant officiellement l’administration par courrier électronique à [email protected]e ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles ou via le formulaire en ligne sur www.nivelles.be (quand celui-ci sera activé). 

16. Coût du projet 

Le responsable de projet prend en charge tous les coûts relatifs au projet quelque soit la phase de celui-ci (installation, entretien et remise en état). Le responsable de projet ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit. 

17. Choix des espèces 

Le responsable de projet s’engage à choisir des plantes indigènes ou naturalisées et adaptées à l’environnement local, en respectant la liste d’espèces fournie en annexe 5. Aucune espèce exotique envahissante inscrite à la liste noire de la Région wallonne ne peut être plantée. Les plantes toxiques ou urticantes sont également proscrites. 

18. Respect de l’environnement, de la sécurité et de l’accessibilité de l’espace public 

Le responsable de projet assure la commodité de passage, garantit la sécurité des piétons ainsi que l’accessibilité de l’espace public. 

Le dispositif tel qu’installé respecte l’article 415/16 du Guide Régional d’Urbanisme: 

1° un cheminement permanent est libre de tout obstacle sur une largeur minimale de 1,5 mètre et sur une hauteur minimale de 2,2 mètres mesurée à partir du sol. La pente transversale de ce cheminement ne dépasse pas 2 centimètres par mètre. 

2° au droit d’un obstacle dont la longueur ne dépasse pas 50 centimètres, la largeur minimale peut être réduite à 1,2 mètre pour autant qu’aucun autre obstacle ne soit présent à moins de 1,5 mètre. 

Le responsable de projet veille également à l’intégrité du dispositif de végétalisation et garantit la préservation des ouvrages et accessoires de voirie (par exemple les bouches à clé, les encadrements de bouche d’incendie, les chambres diverses, les soupiraux, les seuils de fenêtre de cave, les permissions de voirie en vigueur, les gargouilles, les poteaux de signalisation, les câbles, conduites et canalisations etc.), du mobilier urbain et des arbres. 

Le responsable de projet s’engage à maintenir propres les espaces plantés (élimination des déchets d’entretien ou abandonnés par des tiers…). 

19. Entretien et méthodes d’entretien 

Le responsable de projet s’engage à désherber les sols manuellement et à recourir à des méthodes durables de jardinage.

Afin de rester cohérent avec la politique communale et la législation wallonne, aucun pesticide ou produit phytosanitaire n’est autorisé. De plus, l’utilisation d’engrais minéraux est strictement interdite. Le responsable de projet prend toutes les mesures utiles pour éviter toute nuisance pour le voisinage. 

20. Contrôle 

La Ville de Nivelles se réserve le droit, à tout moment et sans avis préalable, de venir constater l’état du dispositif de végétalisation et de vérifier le respect des conditions mentionnées dans le règlement et dans l’autorisation. 

21. Manque d’entretien 

En cas de défaut d’entretien ou de non-respect des règles énoncées dans cette autorisation, la Ville de Nivelles rappelle par écrit au responsable de projet ses obligations. Le responsable de projet dispose de vingt jours calendrier pour y répondre et prendre des dispositions pour résoudre le ou les problèmes. Le responsable de projet envoie une preuve (photos) à la Ville de Nivelles pour attester que les modifications ont bien été effectuées par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles. 

22. Travaux 

En cas d’évolution des conditions locales (travaux, élagage, abattage, travaux sur impétrants…), le responsable de projet en est informé par le service Travaux dans les meilleurs délais. Le responsable de projet s’engage à se soumettre au retrait temporaire ou à l’adaptation du dispositif en cas de travaux par les services de la Ville de Nivelles ou des opérateurs du domaine public, avant que ceux-ci ne débutent. 

Le responsable de projet envoie une preuve (photos) à la Ville de Nivelles pour attester que les modifications ont bien été effectuées par courrier électronique à  [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles. 

En cas de non réaction de la part du responsable de projet, les modifications sont exécutées par la Ville de Nivelles aux frais de l’occupant. 

23. Abrogation du permis et remise en état 

•  Pour manque d’entretien : 

En l’absence de réponse au rappel énoncé à l’article 21 de la part du responsable de projet ou en cas de récidives, la Ville se réserve le droit d’adapter temporairement ou définitivement le dispositif végétal ou de mettre fin au permis de végétaliser. Cette révocation a lieu directement après notification de la décision de révocation par le Collège communal de Nivelles. La remise en état s’effectue aux frais de ce dernier.

•  Pour cause d’utilité publique : 

La Ville de Nivelles peut mettre fin au permis avant sa date d’échéance dans le cadre d’aménagements pour cause d’utilité publique, sans aucune indemnité de rupture. La Ville de Nivelles en informe le responsable de projet dans les meilleurs délais et le permis de végétaliser est abrogé. Les lieux sont remis dans leur pristin état par le responsable de projet dans le mois suivant la notification de décision de retrait. A défaut, les travaux de remise en état sont exécutés par la Ville de Nivelles aux frais du responsable du projet.

•  Fin anticipée demandée par le responsable de projet : 

Le responsable de projet peut mettre prématurément fin à son permis et cela sans aucune indemnité de rupture. Il en informe la Ville de Nivelles par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles. Le permis de végétaliser est abrogé. Les lieux sont remis dans leur pristin état par le responsable de projet dans le mois suivant l’échéance du permis. A défaut, les travaux de remise en état sont exécutés par la Ville de Nivelles aux frais du responsable de projet. 

24. Fin du permis et remise en état

Aux termes du permis de végétaliser, la Ville de Nivelles informe par courrier le responsable de projet que le permis vient à expiration deux mois avant la date d’échéance. 

Si le responsable de projet ne souhaite pas le renouveler et à moins que la Ville de Nivelles ne souhaite conserver le dispositif sur base d’un avis circonstancié du Collège communal de la Ville de Nivelles, le permis de végétaliser prend fin. 

A moins que la Ville de Nivelles estime que le dispositif continue de participer à l’embellissement du lieu et décide de le conserver sur base d’un avis circonstancié du Collège communal de la Ville de Nivelles, les lieux sont remis dans leur pristin état par le responsable de projet dans le mois suivant la date d’échéance du permis. A défaut, les travaux de remise en état sont exécutés par la Ville de Nivelles aux frais du responsable de projet. 

25. État des lieux final (de fin d’autorisation) 

Le responsable de projet fournit des preuves de la remise en état des lieux en envoyant des photos par courrier électronique à [email protected] ou en version papier à : Administration communale de Nivelles, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles. 

La Ville de Nivelles se réserve le droit d’organiser une visite de terrain afin d’effectuer un état des lieux final (de fin d’autorisation). 

Dans le cas où l’état des lieux final (de fin d’autorisation) n’est pas satisfaisant, les travaux de remise en état sont exécutés par la Ville aux frais du responsable de projet. 

26. Assurances 

Tout dégât causé à son bien est supporté par le responsable de projet. Le responsable de projet demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de l’installation, de l’exploitation et de l’enlèvement de son dispositif de végétalisation. Le responsable de projet s’assure qu’il dispose d’une police d’assurance responsabilité civile. La Ville de Nivelles ne peut en aucun cas être tenue responsable de détériorations du dispositif végétal occasionnées par des tiers (passants, voisins, véhicules…). 

27. Respect de la législation existante 

Le présent règlement ne dispense pas le responsable du projet du respect d’autres dispositions légales communales ou régionales en vigueur : code du développement territorial, code de la citoyenneté, normes PMR, code de la route… 

28. Règlement Général sur la Protection des Données 

La Ville de Nivelles recueille vos données afin de traiter votre permis de végétaliser (autorisation d'occupation d'une voirie/d'un espace vert communal à titre précaire). Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Les données requises sont nécessaires pour en assurer le suivi, et seront supprimées au plus tard 5 ans après la fin du permis. Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif de la Ville de Nivelles, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément au RGPD, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, et à la limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en vous adressant à : Ville de Nivelles, Délégué à la protection des données, 2 place Albert 1er à 1400 Nivelles ou à [email protected], en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à l'Autorité de protection des données