Permis de détention d’un animal

Instauré par le Code wallon du Bien-être animal du 4 octobre 2018, toute personne dispose d'un permis de détention d'un animal tacitement. Ce permis peut être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Depuis le 1er juillet 2022, un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal doit être produit pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie (chat, chien, NAC, poisson, ...).

Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Infos sur le site de la Région wallonne et dans le fichier PDF "FAQ sur le permis de détention d’un animal" édité par la région wallonne.

Pour quels types d'animaux ?

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.

Comment obtenir ce document ?

L'extrait du fichier central est délivré par le Service Casier judiciaire de la commune et a un coût de 5 euros. Vous pouvez l'obtenir en vous présentant directement au guichet du service du casier judiciaire.

Contactez le service Casier judiciaire, coordonnées ci-dessus, pour plus d'informations.

Les personnes non domiciliées en Wallonie mais qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s'adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document :

• par mail via l'adresse fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be (active dès le 1er juillet)
• ou par courrier postal à l'adresse : Service Public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes.

La demande contiendra le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l'adresse de son domicile. L'extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines
Plus d'informations : site de la Région wallonne