Nom et prénoms - Changement

Changement de nom

Toute personne majeure ou mineure émancipée de nationalité belge, réfugié reconnu ou apatride peut faire auprès de l'Officier de l'Etat civil une déclaration de changement de nom.

Cette déclaration ne peut être faite qu'une seule fois.
Le demandeur doit se munir de son extrait d'acte de naissance.

Le demandeur fait un choix entre les noms suivants figurant sur son acte de naissance :

• le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par le demandeur dans la limite d'un nom pour chacun d'eux;
• le nom de famille de la mère, le nom de la coparente ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par le demandeur dans la limite d'un nom pour chacune d'elles.

 En cas d’adoption simple simultanée par deux époux ou cohabitants : 

• soit le nom d’un des adoptants,
• soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacun d’eux ; 

L’adopté peut conserver un de ses noms précédé ou suivi du nom de l’adoptant ou, en cas d’adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, du nom d’un des adoptants que le demandeur choisit. La composition du nom de l’adopté est limitée à un nom pour l’adopté et à un nom pour le ou les adoptant(s).

En cas d’adoption simple de l’enfant ou de l’enfant adoptif d’un époux, d’un cohabitant ou d’un ancien partenaire : 

• soit le nom de l’époux du cohabitant ou de l’ancien partenaire,
• soit le nom de l’adoptant,
• soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. 

L’adopté peut conserver un de ses noms précédé ou suivi d’un nom de l’adoptant ou de l’époux, du cohabitant ou de l’ancien partenaire. La composition du nom de l’adopté est limitée à un nom pour l’adopté et à un nom pour l’époux, le cohabitant ou l’ancien partenaire

En cas d’adoption plénière simultanée par deux époux ou cohabitants : 

• soit le nom d’un des adoptants,
• soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

En cas d’adoption plénière de l’enfant ou de l’enfant adoptif d’un époux, d’un cohabitant ou de l’ancien partenaire : 

• soit le nom de l’époux, du cohabitant ou de l’ancien partenaire,
• soit le nom de l’adoptant,
• soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. 

La Ville traite la demande dans un délai d'un mois.

L'Officier d'Etat civil a l'obligation de vérifier les antécédents judiciaires du demandeur.

Si la commune a des doutes sérieux, elle peut demander l'avis du Procureur du roi. Dans ce cas, le délai pour établir un acte de changement de nom est prolongé de 2 mois, la Ville a donc 3 mois pour répondre.

En cas de refus de l’Officier d'Etat Civil d’autoriser le changement de nom ou lorsque l’Officier d'Etat Civil n’a pas statué à la fin des délais prévus, le demandeur peut introduire un recours par requête devant le tribunal de la famille. 

Incidence du changement de nom pour les enfants du demandeur :

•  Enfants majeurs ou mineurs émancipés : le changement de nom d’un parent n’a aucune conséquence sur le nom de son enfant majeur ou mineur émancipé.
• Enfants mineurs de moins de 12 ans : le changement de nom d’un parent s’impose à son enfant de moins de 12 ans s’il est belge, réfugié reconnu ou apatride et c’est le nom de ce parent qui a été attribué à l’enfant ou qui constitue une partie du double nom qui lui a été donné. .
• Enfants mineurs de plus de 12 ans : le nouveau nom du parent est attribué à l’enfant de plus de 12 ans avec son consentement. Le consentement est recueilli au moment de la déclaration de choix de nom du parent, en présence de ses parents ou de son représentant légal. Un enfant de plus de 12 ans donne son consentement via demande en établissement d’un acte de changement de nom qu’il introduit lui-même au moment de la déclaration de changement de nom de son parent. 

Changement de prénom

Le changement de prénom est la compétence de l'Officier de l'État civil.
Le règlement redevance est disponible ci-dessous.

Vous pouvez donc changer de prénom auprès de notre administration au guichet numéro 4.
Ce changement n'est possible qu'une seule fois.

Munissez vous de votre acte de naissance.

Le coût de ce changement est de 490 €.

Il est rabaissé à 49 € dans le cadre d'une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction.

Cette procédure est gratuite pour les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s).

Règlement redevance relatif à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom