Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire peut être demandé par tout habitant de la commune qu'il soit belge ou étranger auprès de la section casier judiciaire.

Si l'extrait ne peut être demandé et/ou retiré par la personne concernée, une tierce personne peut effectuer les démarches uniquement sur base d'une procuration et d'une copie de la carte d'identité du demandeur.

Il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire :

• Modèle 595 du Code d'instruction criminelle : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596 al.1 ou 596 al.2.
• Modèle 596 al.1 du Code d'instruction criminelle : modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée
• Modèle 596 al.2 du Code d'instruction criminelle : modèle destiné à l'exercice d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Procédure d'obtention :

• Soit vous le récupérez directement à nos guichets en version papier.
• Soit vous le téléchargez ou le commandez (modèle 2) sur notre e-guichet.
• Soit nous pouvons faire en sorte qu'il arrive sur votre Ebox à votre demande.
• Soit nous pouvons vous l'envoyer par courrier postal.

Délai d'obtention :

• Modèle 595 et 596 al.1 du Code d'instruction criminelle : immédiatement au demandeur ou à la tierce personne munie d'une procuration.
• Modèle 596 al.2 du Code d'instruction criminelle : immédiatement au demandeur qui se présente au guichet, deux jours ouvrables si demandé par une tierce personne.

Le service du Casier judiciaire central délivre les extraits de casier judiciaire uniquement dans les cas suivants :

• lorsque le citoyen n'a pas ou plus sa résidence légale / résidence principale en Belgique ;
• lorsque le citoyen est radié d'office ;
• lorsque la demande émane :
  • des autorités judiciaires, sur la base de l'article 593 du Code d'instruction criminelle, lesquelles disposent d'un accès direct à l'application CJCS ;
  • des instances administratives habilitées, sur la base des articles 593 et 594 du Code d'instruction criminelle, et notamment de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central ;
• lorsqu'un extrait relatif à une personne morale (société, ASBL,...) doit être délivré ;
• lorsque le demandeur est un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger, qui n'a pas de résidence légale / résidence principale en Belgique et n'a pas de numéro de registre national.

Dans les cas ci-dessus, le demandeur doit se rendre au SPF Justice 
Service Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles

Les guichets sont accessibles les jours ouvrables de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30
mail : [email protected]
 

Des questions concernant le contenu de votre extrait de casier judiciaire ?
Contactez le helpdesk :
e-mail : [email protected]
tel : 02/552 27 47
correspondance : SPF Justice - Service Casier judiciaire central - Boulevard de Waterloo 115 - 1000 Bruxelles
guichet : Service Casier judiciaire central - Boulevard de Waterloo 80 - 1000 Bruxelles
(ouvert de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30)