Demande de changement de prénom - redevance

Règlement redevance relatif à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Arrêté par le Conseil communal du 21/10/2019

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 et 2025 inclus, une redevance relative à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Article 2

La redevance est due par la personne physique qui sollicite un changement de prénom(s).

Article 3

§1. La redevance s'élève à 490 € par personne et par demande.

§2. La redevance est diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 49 €, dans le cadre d'une déclaration réalisée par une personne physique qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction.

Article 4

Les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exonérées de la redevance.

Article 5

La redevance est payable au comptant contre remise d'une quittance, au moment d'introduction de la demande de changement de prénom.

Article 6

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.