Déclaration environnementale (de classe 3)

En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les établissements nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. 

La notion d'"établissement" couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,...

Pour certains établissements (installations, dépôts, activités, ...) dits de classe 3, une déclaration est suffisante. Il s'agit de ceux concernés par les rubriques de classe 3 de la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Il faut donc dans un premier temps connaître la classe de l'établissement projeté.
Pour cela, référez-vous au lien “Comment déterminer la classe de l'établissement” mentionné dans la rubrique “En savoir plus” ou vous pouvez parcourir la liste suivante : http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bisannexe1.htm

Si votre projet d'établissement est de classe 3, vous pouvez introduire votre dossier via la plateforme « Mon Espace » du Portail de Wallonie. Pour plus d'informations : https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home/jai-un-projet/je-le-demande/comment-introduire-un-dossier-en-ligne.html

Celui-ci sera envoyé automatiquement à l'Administration communale.
Le Collège communal peut alors imposer ou non des conditions supplémentaires.
Le service Environnement vous contactera.

Le traitement de cette déclaration est soumis à une redevance sur les documents urbanistiques.