Permis d'urbanisme - Chaussée de Wavre à Thines

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial la Fonctionnaire déléguée du SPW est saisie d’une demande de permis d'urbanisme.

Le demandeur est la sa MATEXI PROJECTS ℅ Monsieur Renaud NAIKEN dont les bureaux se trouvent à 8790 Waregem, Franklin Rooseveltlaan 180.

Le bien concerné est situé à 1402 Thines, chaussée de Wavre sn et cadastré NIV VII, section A, parcelles n°6G2 et 40G.

Le projet consiste en la démolition d'un bâtiment, la construction de 12 maisons unifamiliales et d’un immeuble à appartements et la création d'une nouvelle voirie communale.

L’enquête publique est réalisée en vertu des articles D.IV.40, §1er, alinea 1 et 3, R.IV.40-1, alinea 1er, 7° du Code du Développement Territorial et du Décret relatif a la voirie communale du 6 février 2014 pour les motifs suivants :

• le projet implique des écarts au Schéma d’Orientation Local « PCA n°27 de Nivelles »,
• le projet implique la création d’une voirie communale au sens du Décret précité.

Le projet n'est pas soumis à une étude d’incidences sur l’environnement.

Le dossier peut être consulté et des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès des agents techniques et administratifs du Service délégués à cet effet, durant la période d’enquête, au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles) uniquement sur RDV pris préalablement au 067/88.22.65, tous les jours ouvrables de 8h à 12h et le mercredi de 14h à 20h (les consultations après 16h doivent être prises minimum 24h à l'avance).

L’enquête publique est ouverte le 15 janvier 2025 et clôturée le 13 février 2025.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser, durant la période de l'enquête, au Collège communal :

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Place Albert 1er n°2 à 1400 Nivelles
• par télécopie au numéro : 067/84.05.33
• par courrier électronique à l’adresse suivante : administration@nivelles.be
• remises au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles - uniquement sur RDV pris préalablement au 067/88.22.65).

L'enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention de la référence du dossier: 575606. 
A peine de nullité, les envois par écrit sont clairement identifiés et datés. 

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles) au plus tard lors de la séance de clôture de l’enquête (uniquement sur RDV pris préalablement au 067/88.22.65).

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles), le 13 février 2025, à 11h.

A Nivelles, le 6 janvier 2025.

Par ordonnance
La Directrice générale,
(s) Valérie COURTAIN

Le Bourgmestre,
(s) Bernard DE RO