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Voirie communale - Introduire une procédure d'ouverture, modification ou suppression

Il s'agit de la procédure à introduire à l’attention du Collège communal, en application du décret voirie du 06/02/2014, afin d'obtenir une décision du Conseil communal quant à la création, modification ou suppression d'une voirie ou d'un espace public communal.

Pour toute information relative à la composition du dossier, veuillez prendre contact avec le service Urbanisme.