Certificat d'urbanisme n°2 - chaussée de Namur 50 et 50A
Le projet consiste en la construction d'un immeuble de bureaux (agence bancaire) avec démolitions préalables.
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial il est saisi d’une demande de certificat d’urbanisme n°2.
Le demandeur est NIVELLES FINANCES srl.
Le bien concerné est situé à 1400 Nivelles, chaussée de Namur 50 et 50A et cadastré NIV II, section C, parcelles n°576G7 et 576H7.
Le projet consiste en la construction d'un immeuble de bureaux (agence bancaire) avec démolitions préalables.
L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40, §1er :
• alinéa 2 du Code car le projet déroge aux normes du Guide Régional d'Urbanisme, Chapitre 4, en ce qui concerne le point suivant :
◦ Art. 415/2 – Toutes les portes extérieures et intérieures des locaux présentent un libre passage de 85 centimètres minimum. L’usage exclusif des portes à tambour est interdit. La longueur du mur situé dans le prolongement de la porte fermée, du côté de la poignée, est de 50 centimètres minimum. (…)
• alinéa 4 du Code car le projet présente des écarts au schéma d'orientation local pour les points suivants :
PARTIE I : OPTIONS D’AMÉNAGEMENT
◦ I.6.4 Zone non constructible
a) Zone de massifs boisés (40.1)
Cette zone ne pourra être bâtie. Elle est destinée :
• au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel ;
• au maintien, à la protection et à la régénération des massifs boisés ;
• à la création d’espaces de développement de la nature ainsi qu’à la valorisation des caractéristiques écologiques en place et auxquelles la faune s’est adaptée depuis de nombreuses années (prairies, haies, arbres isolés ou en petits massifs, bassins et retenues d’eau) ;
• à la protection de la zone humide, du ruisseau et de son accompagnement végétal, en permettant de renforcer les caractéristiques spécifiques à ce milieu. Le lit du ruisseau existant doit être conservé ;
• à l’aménagement destiné à des activités de loisirs, d’éducation et de détente liées à la vie de plein air. Y sont autorisés : les sentiers, les pièces d’eau et les dispositifs liés à la régularisation des eaux (rétention, filtration), et l’implantation de mobilier public (bancs, poubelles).
PARTIE II : PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES
◦ II.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES - II.1.4 Stationnement, stockage et livraison
a) Stationnement des véhicules motorisés
Les places de stationnement seront réalisés en ouvrage ou non, positionnées latéralement à la construction et en retrait. (…)
La plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement est requise. Ces plantations sont groupées ou alignées.
◦ II.2 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES - ZONES DESTINÉES À L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - II.2.7 Zone de construction à caractère mixte (20.1)
c) volumétrie
(…) La différence de niveau entre les volumes des parcelles voisines sera de maximum 2 mètres (mesures altimétriques). Les fonctions d’accueil et de bureau sont disposées en façade avant, le stockage et les accès de déchargement à l’arrière. Les fonctions annexes telles que logement de gardien, conciergerie, bureaux, locaux d’accueil, sont intégrées au volume principal. (...)
◦ II.2 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES - ZONES DESTINÉES À L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - II.2.9 Zone de recul ou d’avant cour (20.3)
a) occupation
L’imperméabilisation des surfaces est limités à maximum 50 %. La zone de recul peut comprendre un espace de stationnement sur maximum 1/3 de sa superficie, le solde est végétalisé. Des dispositifs d’isolement sur le plan auditif et/ou visuel (murs antibruit, clôtures et plantations) peuvent être implantés.
◦ II.2 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES - ZONES NON CONSTRUCTIBLES - II.2.12 Zone de massifs boisés (40.1)
a) occupation
Les plantations en pleine terre couvent 80 % de la superficie de la zone. Le couvert végétal est dense et continu, seule une ouverture paysagère est à maintenir chaussée de Namur (…)
La zone peut comprendre une liaison de type voie lente, aménagée sous forme de sentier affecté exclusivement à la circulation des piétons et des cyclistes. (...)
Le projet n'est pas soumis à une étude d’incidences sur l’environnement.
Le dossier peut être consulté et des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès des agents techniques et administratifs du Service délégués à cet effet, durant la période d’enquête, au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles) uniquement sur RDV pris préalablement au 067/88.22.65, tous les jours ouvrables de 8h à 12h et le mercredi de 14h à 20h (les consultations après 16h doivent être prises minimum 24h à l'avance).
L’enquête publique est ouverte le 4 novembre 2026 et clôturée le 18 novembre 2026.
Les réclamations et observations écrites sont à adresser, durant la période de l'enquête, au Collège communal :
• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Place Albert 1er n°2 à 1400 Nivelles
• par télécopie au numéro : 067/84.05.33
• par courrier électronique à l’adresse suivante : administration@nivelles.be
• remises au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles - uniquement sur RDV pris préalablement au 067/88.22.65).
L'enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention de la référence du dossier: 727331.
A peine de nullité, les envois par écrit sont clairement identifiés et datés.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles) au plus tard lors de la séance de clôture de l’enquête (uniquement sur RDV pris préalablement au 067/88.22.65).
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles), le 18 novembre 2026, à 16h.
A Nivelles, le 20 octobre 2026.
Par ordonnance
La Directrice générale,
Valérie COURTAIN
Le Bourgmestre,
Bernard DE RO