Permis d'urbanisme - rue du Namur, 97 - Nivelles

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial il est saisi d’une demande de permis d'urbanisme.
Le demandeur est Monsieur Matthieu MOLS.
Le bien concerné est situé à 1400 Nivelles, rue de Namur 97 et cadastré NIV II, section C, parcelle n°188S.

Le projet consiste en la transformation et l'extension d'un immeuble mixte comprenant la création de 5 logements supplémentaires avec démolitions préalables.

L’enquête publique est réalisée en vertu de l'article D.IV.40, alinéa 2 car le projet n’est pas conforme au Guide Régional d’Urbanisme : chapitre 4 - Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite pour les points suivants :

• Art. 415/1. Sans préjudice de l’article 414, § 2, tous bâtiments, parties de bâtiments ou espaces visés à l’article 414, § 1er, disposent à partir de la rue et du parking, d’au moins une voie d’accès la plus directe possible dont les cheminements répondent aux conditions suivantes :
  3° les pentes : la pente transversale ou dévers est de 2 % maximum.
  Lorsqu’une pente en long est nécessaire, elle est idéalement inférieure ou égale à 5 centimètres par mètre pour une longueur maximale de 10 mètres.
  En cas d’impossibilité technique d’utiliser des pentes inférieurs ou égales à 5 %, les pentes suivantes sont exceptionnellement tolérées et envisagées successivement dans l’ordre ci-après :

- 7 % maximum pour une longueur maximale de 5 mètres ;
- 8 % maximum pour une longueur maximale de 2 mètres ;
- 12 % maximum pour une longueur maximale de 50 centimètres ; (…)

4° les paliers de repos : aux extrémités de ces pentes, un palier de repos horizontal pourvu d’une aire de manœuvre de 1,5 mètre est obligatoire.

• Art. 415/2. Toutes les portes extérieures et intérieures des locaux présentent un libre passage de 85 centimètres minimum. L’usage exclusif des portes à tambour est interdit.
  La longueur du mur situé dans le prolongement de la porte fermée, du côté de la poignée, est de 50 centimètres minimum.

Le projet n'est pas soumis à une étude d’incidences sur l’environnement.

Le dossier peut être consulté et des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès des agents techniques et administratifs du Service délégués à cet effet, durant la période d’enquête, au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles) uniquement sur RDV pris préalablement au 067/88.22.65, tous les jours ouvrables de 8h à 12h et le mercredi de 14h à 20h (les consultations après 16h doivent être prises minimum 24h à l'avance).

L’enquête publique est ouverte le 21 octobre 2026 et clôturée le 4 novembre 2026.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser, durant la période de l'enquête, au Collège communal :

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Place Albert 1er n°2 à 1400 Nivelles
• par télécopie au numéro : 067/84.05.33
• par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
• remises au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles - uniquement sur RDV pris préalablement au 067/88.22.65).

L'enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention de la référence du dossier: 727861. 
A peine de nullité, les envois par écrit sont clairement identifiés et datés. 

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles) au plus tard lors de la séance de clôture de l’enquête (uniquement sur RDV pris préalablement au 067/88.22.65).

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu au Service de l’Urbanisme (rue de la Procession 25 à 1400 Nivelles), le 4 novembre 2026, à 16h.

A Nivelles, le 13 octobre 2026.
Par ordonnance

La Directrice générale,
Valérie COURTAIN

Le Bourgmestre,
Bernard DE RO