Extrait d’acte de divorce avant le 1/4/2019

Vous recevrez les extraits d’acte de divorce uniquement dans la commune où le mariage a été célébré.
Si un Belge s’est marié à l’étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, il doit contacter l’administration communale de Bruxelles.

Seuls les personnes concernées, les ascendants, descendants ou toute personne justifiant d’un intérêt légal peuvent faire la demande.

Pour demander des extraits d’acte de divorce, vous devez fournir au Service de l’État civil, soit personnellement, soit par courrier ou formulaire en ligne ci-joint les informations suivantes :

• noms de l'ex-conjoint(e)
• prénoms de l'ex-conjoint(e)
• adresse du demandeur
• numéro de téléphone du demandeur
• lieu et date de naissance
• n° de registre national de la personne concernée
• motif de l’obtention des extraits d’acte de divorce
• si le paiement a déjà été effectué
• pays de destination

La validité de cet extrait d’acte est de 6 mois en Belgique et de 3 mois à l’étranger.

Toute demande sera obligatoirement envoyée à la personne concernée.

Paiement :
La perception communale est établie conformément au règlement - taxe en vigueur relatif à la délivrance de documents administratifs.
Le paiement se fait soit sur place au guichet, au comptant ou via le terminal Bancontact / Mister Cash, soit en ligne, si vous commandez le document de manière électronique.