Octroi et contrôle des subventions - règlement

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCTROI ET AU CONTRÔLE DES SUBVENTIONS

Arrêtées par le Conseil communal du 16 décembre 2019.

Article 1

Le bénéficiaire d'une subvention est soumis, quelque soit le montant de la subvention, aux obligations suivantes :

utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
attester l'utilisation de la subvention au moyen des justificatifs visés dans la délibération d'octroi de la subvention ;
respecter les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
restituer les subventions qu'il n'a pas utilisées aux fins en vue desquelles elles ont été octroyées ;
fournir lors de la demande les justificatifs exigés ;
lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées, de fournir les justificatifs des dépenses lors de la demande ;
restituer la subvention en cas de non respect des conditions d'octroi particulières imposées par l'autorité compétente ;
restituer la subvention en cas de non production ou la production hors délais prévus à ces fins, des justificatifs exigés par l'autorité compétente ;
restitution de la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par l'autorité compétente.

Article 2

La production des documents suivants sera demandée aux associations, lors de la phase de sollicitation, en fonction des montants des subventions prévues et envisagées :

pour toute subvention inférieure à 10.000,00 € : le formulaire de demande préalable précisant la destination de la subvention, ainsi qu’une déclaration sur l'honneur de l'utilisation de la subvention aux fins pour lesquelles elle sera octroyée ;
pour toute subvention supérieure ou égale à 10.000,00 € :

le formulaire de demande préalable précisant la destination de la subvention, une déclaration sur l'honneur de l'utilisation de la subvention aux fins pour lesquelles elle sera octroyée, le bilan financier et moral, les comptes approuvés, le budget, une copie des derniers extraits de compte de l'exercice précédent pour tous les comptes financiers du bénéficiaire, et/ou toutes autres pièces estimées opportunes par la Ville, ainsi que le compte rendu des dépenses sous forme d'un rapport d'activité ;

Article 3

La production des documents suivants sera demandée aux bénéficiaires, lors de la phase du contrôle de l'utilisation, en fonction des montants de subventions accordées :

pour toute subvention inférieure à 10.000,00 € : une attestation sur l'honneur de l'utilisation de la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée, ainsi que les pièces comptables probantes justificatives à concurrence du montant de la subvention accordée (exemple : factures acquittées, fiches de paie, etc), ou toute autre pièce jugée nécessaire ;
pour toute subvention supérieure ou égale à 10.000,00 € : le formulaire de demande préalable précisant la destination de la subvention, une attestation sur l'honneur de l'utilisation de la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée, le bilan financier et moral, les comptes approuvés, le budget, une copie des derniers extraits de compte de l'exercice précédent pour tous les comptes financiers du bénéficiaire, et/ou toutes autres pièces estimées opportunes par la Ville, ainsi que le compte rendu des dépenses sous forme d'un rapport d'activité ;

Article 4

Sous peine de non recevabilité, la demande, telle que prévue à l’article 2 dudit règlement, doit être introduite au secrétariat général au plus tard le 31 mars de l'année d'octroi de la subvention.

Article 5

Le bénéficiaire a l'obligation, sous peine de pénalité de 10% calculée sur la subvention suivante, de produire les pièces justificatives d'utilisation pour le 31 mars de l'année suivant celle de l'octroi de la subvention.

Article 6

Une non recevabilité de la sollicitation du subside suivant est prévue, si les pièces justificatives d'utilisation de la subvention n'ont toujours pas été transmises au 30 juin de l'exercice N+1.

Article 7

L'administration se réserve le droit de réclamer toute pièce qu'elle jugerait utile au contrôle de la subvention et, conformément à l'article L3331-7 du CDLD, s'autorise à contrôler sur place l'utilisation de la subvention.

Article 8

Le contrôle des subventions sera effectué par le Collège communal, dans une délibération de contrôle et sur base des pièces réclamées, à charge pour celui-ci de faire annuellement un rapport sur l'ensemble des subventions dont il a contrôlé l'utilisation au cours de l'exercice au Conseil communal.