Occupation du domaine public à des fins privatives et/ou commerciales - redevance

Redevance pour l’occupation du domaine public à des fins privatives et/ou commerciales

Arrêté par le Conseil communal en date du 14/12/2020 et modifié par le Conseil communal en date du 26/06/2023

Article 1er :

Il est établi pour les exercices 2021 à 2025 inclus, une redevance communale sur l'occupation du domaine public à des fins privatives et/ou commerciales.

N'est pas visée l'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat ou entrant spécifiquement dans le champ d'application d'un autre règlement redevance ou taxe particulière en vigueur sur le territoire de la Ville.

Article 2 :

§1. Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

Les autorisations d'occupation sont accordées, par l'Autorité communale compétente, dans le respect de l'Ordonnance de police administrative générale sur l'utilisation privative de la voie publique lors des évènements, braderies, festivités, brocantes.

Elles doivent être renouvelées pour chaque nouvelle période d'occupation non considérée dans l'autorisation initiale.

L'autorité fixe l'espace qui peut être occupé et les heures auxquelles il peut en être fait usage.

§2. Les autorisations sont délivrées sans que les permissionnaires puissent en induire aucun droit de concession irrévocable, ni de servitude sur la voie publique mais à charge, au contraire, de supprimer ou de réduire l'usage accordé à la première injonction de l'autorité et sans prétendre, de ce chef, à aucune indemnité.

En outre, elles sont octroyées aux risques et périls des permissionnaires en ce qui concerne :

1. les conditions climatiques ;
2. la garde et la conservation des marchandises et objets qu'ils installeront.

Le paiement de la redevance n'implique pas, pour la commune, l'obligation d'établir, à cet égard, une surveillance spéciale.

Article 3 :

La redevance est calculée par mètre carré et par jour d'occupation de la voie publique.

Toute fraction de mètre carré est arrondie à l'unité supérieure.

La redevance sera calculée en prenant pour base un quadrilatère ayant pour côtés, d'une part, la longueur de la remorque ou camion magasin, de l'échoppe, ou de l'espace occupé, considéré au point où il est le plus long, et d'autre part, la profondeur de la remorque ou camion magasin, de l'échoppe ou de l'espace occupé, considéré au point où il est le plus profond.

Il sera toujours considéré une profondeur de minimum 3 mètres pour le calcul de la surface occupée. 

Article 4 :

Taux applicables :

1. Braderies  : 3 €/m²/ jour pour les ambulants dont l'échoppe a une profondeur ne dépassant pas 3 mètres ; Si la profondeur de l'échoppe dépasse 3 mètres, le taux est de 3,20 €/m²/ jour. Ces montants sont payables par virement bancaire ou au plus tard le premier jour de l'évènement, entre les mains du préposé de la commune ou du concessionnaire.
2. Foire agricole : trois tarifs sont distingués :  5 €/m²/jour pour les ambulants proposant divers produits (nourriture, artisanat, produits du terroir, etc.) ; 2 €/m²/ jour pour les exposants de matériels et machines agricoles ; la gratuité est accordée aux associations sans but lucratif locales et confréries nivelloises.  La redevance est payable par virement bancaire ou au plus tard le premier jour de l'évènement, entre les mains du préposé de la commune ou du concessionnaire.
3. Toute autre activité locale : 2,10€/m²/jour d'occupation pour les ambulants proposant à la vente des produits alimentaires et/ou boissons pour consommation directe ; 1,00 €/m²/jour d'occupation pour les autres occupants de la voie publique.

Article 5 :

La redevance est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par tous les membres d'une association qui occupe la voie publique.

Article 6 : 

Abrogé par le Conseil communal du 26/06/2023

Article 7 :

En aucune hypothèse, les droits de place ne seront remboursés.

Article 8 :

La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 8 jours ouvrables à partir de la réception de l'invitation à payer.

Article 9 :

§ 1. En cas de non-paiement à l'échéance du délai de 8 jours ouvrables précité à l'article 8, un premier rappel invitant à acquitter la redevance sera envoyé au redevable dans les 30 jours, la date d'envoi de ce rappel fait courir un nouveau délai de paiement de 8 jours.

§ 2. En cas de non-paiement à la suite de ce 1er rappel, une mise en demeure de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu'il s'acquitte, dans un délai de 8 jours, du montant de la redevance, celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

§3. En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue au §2, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par une contrainte lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Article 10 :

§1. Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte comme suit :

soit par une action devant le Juge des Saisies, soit par une action devant le Juge du fond, à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

§2. La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les voies de recours stipulées au §1 dudit article, ainsi que leurs conditions d'exercices.

Article 11 :

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'Administration communale, place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles,

ou par mail à l'adresse [email protected], dans les 60 jours qui suivent l'occupation, ou la date d'occupation de la voie publique prévue dans l'autorisation, conformément à l'article 2 du présent règlement.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation. Doit être jointe à la réclamation une copie de l'autorisation d'occupation de la voie publique. 

Article 12 :

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 13 :

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.