Exhumation

Règlement redevance pour exhumation

Arrêté par le Conseil communal en date du 21/10/2019

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale sur l'exhumation de restes mortels, exécutée par la commune.

Article 2

La redevance est due pour l'exhumation des restes mortels de toute personne inhumée dans le(s) cimetière(s) de la commune.

Article 3

La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumer.

Article 4

La redevance est fixée à :

1. main d’œuvre : 20,00 € par heure et par personne ;
2. matériel : machine type «Bobcat» : EUR 50,00 par heure de location et par  machine ;
3. vêtements jetables : EUR 30,00 par set de vêtements jetables.

Article 5

Sont exonérées de la redevance, les exhumations :

1. prescrites par l'autorité judiciaire ;
2. des militaires et civils morts pour la patrie ;
3. rendues nécessaires lors du transfert d'une concession dans un nouveau  cimetière par suite de la suppression d'un cimetière existant.
   
   

Article 6

La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 8 jours ouvrables à partir de la réception de l’invitation à payer.

Article 7

§ 1. En cas de non-paiement à l’échéance du délai de 8 jours ouvrables précité à l'article 6, un premier rappel invitant à acquitter la redevance sera envoyée au redevable dans les 30 jours, la date d'envoi de ce rappel fait courir un nouveau délai de paiement de 8 jours.

§ 2. En cas de non paiement suite à ce 1er rappel, une mise en demeure de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu’il s’acquitte, dans un délai de 8 jours, du montant de la redevance, celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

§3. En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue au §2, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par une contrainte lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Article 8

§1. Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte comme suit :

soit par une action devant le Juge des Saisies, soit par une action devant le Juge du fond, à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

§2. La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au §1 dudit article, ainsi que leurs conditions d'exercices.

Article 9

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l’attention du Collège communal à l’adresse de l'Administration communale, place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois :

• soit de l'émission de l'invitation à payer, à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi;
• soit du 1er rappel;
• soit de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 10

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.