Demande d'occupation de la voie publique

Toute occupation de la voie publique (trottoir, accotement, voie de circulation, zone de stationnement,...) à l'occasion d'un déménagement, d'une livraison, du stationnement de véhicules atelier, de la pose d'un conteneur ou d'un échafaudage,... nécessite une demande préalable. 

Une autorisation du Bourgmestre ou du Collège communal est obligatoire.

Toute demande d'occupation de la voie publique doit être formulée en ligne via la plateforme Eaglebe.

Vous éprouvez des difficultés à compléter le formulaire ? Vous ne possédez pas d'accès internet ?
Le service Mobilité est à votre disposition sur rendez-vous.

Signalisation routière (pour les particuliers ET les entreprises - excepté impétrants et chantiers publics voirie):

La signalisation routière (pour les particuliers ET les entreprises - excepté impétrants et chantiers publics voirie) sera systématiquement placée et retirée par le service travaux.
De votre côté, aucune démarche complémentaire ne sera nécessaire à cet effet.

Le Conseil communal, en séance du 09/11/2020, a adopté à l’unanimité le nouveau règlement redevance sur l’occupation de la voie publique, lors de déménagements, livraisons, travaux de construction, démolition, reconstruction, aménagement ou transformation d’un bien immobilier, pour les exercices de 2021 à 2025 inclus.

Celui-ci est exécutoire dès le 1er février 2021 et d’application pour toutes les demandes qui sont introduites dès cette date d’entrée en vigueur.

Ci-dessous les principales informations :

• La redevance est applicable lors de toute demande relative à un déménagement, une livraison, à des travaux de construction, de démolition, de reconstruction, d’aménagement ou de transformation d’un bien immobilier. Elle s’élève à 1€/m²/jour.
• Le montant pour le traitement administratif de la demande et pour la pose et reprise du matériel de signalisation est fixé forfaitairement à 70€/demande et 30€ lors d’une demande de prolongation.
• Un montant de 2.5€/panneau/jour est demandé, en fonction de la nécessité, pour le placement de panneaux de signalisation, lampe de chantier, barrières, etc. qui sont imposés dans l’arrêté de police.
• Aucune autorisation ne sera délivrée sans paiement préalable, sur base de la superficie à occuper et du nombre de signaux routiers imposés dans l’arrêté de police.

Délais d'obtention d'une autorisation avant toute occupation réelle de la voie publique

• Occupation sans modification de la circulation: minimum 6 jours ouvrés
• Occupation avec modification de la circulation: minimum 15 jours ouvrés