Night shops - Règlement de police implantation et exploitation

Règlement de police relatif à l'implantation et à l'exploitation de magasins de nuit et de bureaux privés pour télécommunications

Arrêté par le Conseil communal du 17/09/2007 et modifié par le Conseil communal du  26/11/2007

Chapitre 1 – Dispositions générales

Section 1 - Généralités

Article 1 : Champ d'application

Les dispositions du présent règlement sont applicables lorsque l'on se trouve en présence d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications.

Article 2: Définitions

Par magasin de nuit, mieux connu sous l'appellation de « night-shop », la loi entend toute unité d'établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m², qui n'exerce aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention « magasin de nuit ».

Par bureau privé pour les télécommunications, mieux connu sous l'appellation de « phone-shop », la loi entend toute unité d'établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunications.

Article 3: Des incompatibilités

Un établissement ne peut exercer à la fois les activités d'un magasin de nuit avec celles d'un bureau privé pour les télécommunications.

Les exploitants des établissements existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui exerçaient leurs activités en contravention avec le paragraphe qui précède devront, par le biais de la déclaration prévue à l'article 16, opter pour l'exercice d'une de ces activités à l'exclusion de l'autre.

Section 2 – Des horaires

Article 4: Des magasins de nuit

Tout exploitant d'un magasin de nuit est tenu de fermer son établissement de minuit à 18 heures.

Toutefois, du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, ainsi que la veille d'un jour férié légal, la période de fermeture est fixée entre 01 heures et 18 heures.

Article 5 : Des bureaux privés pour télécommunications

Tout bureau privé pour les télécommunications sera obligatoirement fermé:

• de 21 heures à 06 heures le vendredi et les jours ouvrables précédant  un jour férié légal;
• de 20 heures à 06 heures les autres jours.

Section 3 – Des conditions d'exploitation

Article 6 : Des vitrines

Les vitrines extérieures des magasins de nuit ou des bureaux privés pour les télécommunications doivent être maintenues constamment en bon état. Elles ne pourront, en aucun cas, être remplacées ou occultées par des panneaux de bois ou tout autre matériau.

Article 7 : Des enseignes

L'exploitant veillera à placer une enseigne conformément aux dispositions urbanistiques en vigueur. Cette dernière reprendra notamment le nom de l'établissement ainsi que la mention « magasin de nuit » ou « bureau privé pour les télécommunications », selon le cas.

Article 8 : De l'entretien du domaine public

Outre les dispositions réglementaires portant sur la propreté publique, plus particulièrement l'article 35 du règlement général de police administrative, à la fermeture de son établissement, l'exploitant d'un magasin de nuit est tenu d'éliminer les souillures présentes sur l'entièreté de la portion de trottoir, d'accotement et de rigole se trouvant en regard de son établissement. Il procédera à un nettoyage « à grande eau », au moins une fois par semaine, sauf cas d'interdiction énoncée à la suite d'une pénurie d'eau, par les autorités compétentes en la matière, ou en période de gel.

Chapitre 2 – Du projet d'implantation et d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications

Section 1 – Des limitations

Article 9: Limitation générale

L'implantation et l'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications ne peuvent intervenir qu'après que le commerçant ait obtenu une autorisation délivrée par le Collège communal.

Article 10 : Limitations particulières liées à la localisation de l'établissement

L'implantation et l'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications sont interdites dans les voiries non reprises dans la liste suivante :

• boulevard des Arbalétriers;
• boulevard des Archers;
• boulevard de la Batterie ;
• rue des Canonniers;
• boulevard Charles Vanpée;
• rue de l'Evéché;
• boulevard Fleur de Lys;
• square Gabriel Petit;
• rue du Géant;
• rue de Mons;
• rue de Namur;
• rue Saint Georges;
• rue Sainte Anne;
• rue de Saintes;
• rue de Soignies;
• rue des Vieilles prisons;
• place Emile de Lalieux;
• chaussée de Mons;
• chaussée de Namur;
• chaussée de Bruxelles;
• avenue du Centenaire.

Section 2 – Des critères d'implantation

Article 11 : Critères d'implantation

L'implantation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications doit se faire dans le respect des critères suivants :

• deux établissements de même catégorie doivent se trouver distants d'au  moins 400 mètres l'un de l'autre ;
• l'établissement doit se trouver à plus de 100 mètres d'un établissement d'enseignement, d'un établissement hospitalier, d'une maison de repos ou de retraite, d'une auberge ou d'un hôtel, d'un centre culturel ou d'un lieu de culte.

Les distances dont question ci-avant sont calculées sur base d'un rayon tracé tout autour de l'établissement.

Section 3 – De l'autorisation d'implantation et d'exploitation

Article 12 : De la demande

La demande d'autorisation et d'exploitation doit être introduite par l'exploitant de l'établissement au moyen d'un formulaire dont le modèle est annexé au présent règlement.

Cette demande sera introduite trois mois avant le début de l'activité commerciale auprès du Collège communal.

Article 13 : De la recevabilité de la demande

Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

• pour un projet d'exploitation par une personne physique : une copie de la  carte d'identité et une photo;
• pour un projet d'exploitation par une personne morale : une copie de la  carte d'identité des gérants ou administrateurs et une photo ;
• pour un projet d'exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur :  une copie de la carte d'identité des préposés et une photo ;
• pour un projet d'exploitation par une société : une copie des statuts tels que publiés au Moniteur belge.

Article 14 : De la délivrance de l'autorisation

Le Collège communal autorise, dans le respect du présent règlement et aux conditions complémentaires qu'il jugera utile de prescrire, l'implantation et l'exploitation de magasins de nuit ou de bureaux privés pour les télécommunications.

Cette autorisation est personnelle et incessible. Toutefois, en cas de cessation d'activités, le titulaire de l'autorisation peut céder celle-ci par le biais de la déclaration prévue à l'article 19.

Cette autorisation sera remise à l'exploitant après que ce dernier ait fourni les documents suivants:

• l'extrait intégral des données de l'entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d'unité d'établissement ;
• pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l'enregistrement auprès de l'AFSCA ainsi que l'accusé de réception délivré par ce service ;
• pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour télécommunications : une attestation de conformité au Règlement général des installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SFP Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Cette autorisation sera assortie s'il échet :

• d'une  « carte titulaire », délivrée soit à l'exploitant personne physique, soit au responsable de la société(administrateur,  gérant,...);
• d'une  « carte préposé », délivrée à toute personne susceptible d'exploiter l'établissement en l'absence de l'exploitant ou du responsable de la société.

Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police.

Chapitre 3 – Dispositions spécifiques applicables aux magasins de nuit ou bureaux privés pour les télécommunications existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Section 1 – Généralités

Article 15

Les exploitants de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications devront poursuivre leurs activités dans le respect des chapitre 1 et 3 du présent règlement.

Section 2 – De l'attestation

Article 16 : De la déclaration

Les exploitants de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications exerçant leurs activités commerciales avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont tenus d'en faire la déclaration.

Cette déclaration sera réalisée au moyen d'un formulaire dont le modèle est annexé à la présente délibération.

Cette déclaration sera introduite dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement auprès du Collège communal.

Article 17 : De la recevabilité de la déclaration

Cette déclaration doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants:

• si le nouvel exploitant est une personne physique : une copie de la carte d'identité et une photo;
• si le nouvel exploitant est une personne morale : une copie de la carte d'identité des gérants ou administrateurs et une photo ;
• si la nouvelle exploitation n'est pas exercée par le demandeur : une copie de la carte d'identité des préposés et une photo;
• si le nouvel exploitant est une société : une copie des statuts tels que publiés au Moniteur belge;
• l'extrait intégral des données de l'entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d'unité d'établissement;
• pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l'enregistrement auprès de l'AFSCA ainsi que l'accusé de réception délivré par le service;
• pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour télécommunications : une attestation de conformité au Règlement général des Installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SFP Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Article 18 : De l'attestation

Le Collège communal délivre au cessionnaire une attestation actant les données relatives à son établissement ainsi que son engagement à respecter les dispositions du présent règlement, tels que repris dans sa déclaration.

Cette attestation est personnelle et incessible.

Cette attestation sera assortie s'il échet :

• d'une « carte titulaire », délivrée soit à l'exploitant personne physique, soit au responsable de la société(administrateur,  gérant,...);
• d'une « carte préposé », délivrée à toute personne susceptible d'exploiter l'établissement en l'absence de l'exploitant ou du responsable de la société.

Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police.

Section 3 – De la cession de l'établissement

Article 19 : De la déclaration de reprise

Avant toute nouvelle exploitation, les cessionnaires de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications sont tenus de faire une déclaration de reprise de commerce.

Cette déclaration sera réalisée au moyen d'un formulaire dont le modèle est annexé au présent règlement.

Cette déclaration sera introduite auprès du Collège communal.

Article 20 : De la recevabilité de la déclaration de reprise

Cette déclaration doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

• si le nouvel exploitant est une personne physique : une copie de la carte d'identité et une photo;
• si le nouvel exploitant est une personne morale : une copie de la carte d'identité des gérants ou administrateurs et une photo ;
• si la nouvelle exploitation n'est pas exercée par le demandeur : une copie de la carte d'identité des préposés et une photo;
• si le nouvel exploitant est une société : les statuts tels que publiés au Moniteur belge;
• l'extrait intégral des données de l'entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d'unité d'établissement;
• pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l'enregistrement auprès de l'AFSCA ainsi que l'accusé de réception délivré par le service;
• pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour télécommunications : une attestation de conformité au Règlement général des Installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SFP Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Article 21 : De l'attestation délivrée dans le cadre de la reprise

Le Collège communal délivre au cessionnaire une attestation actant les données relatives à son établissement ainsi que son engagement à respecter les dispositions du présent règlement, tels que repris dans sa déclaration.

Cette attestation est personnelle et incessible.

Cette autorisation sera assortie s'il échet :

• d'une « carte titulaire », délivrée soit à l'exploitant personne physique, soit au responsable de la société(administrateur,  gérant,...);
• d'une « carte préposé », délivrée à toute personne susceptible d'exploiter l'établissement en l'absence de l'exploitant ou du responsable de la société.

Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Section 1 – Des sanctions

Article 22

Les infractions aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 15 et 16 sont passibles des sanctions suivantes :

Au 1er constat d'infraction : un avertissement mettant en demeure l'exploitant de l'établissement sera adressé à ce dernier. Cet avertissement sera notifié au contrevenant dans un délai d'un mois à dater de la constatation des faits, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
L'avertissement mentionne :

• les faits imputés et la ou les dispositions réglementaires enfreintes;
• le délai dans lequel il doit y être mis fin.

Au 2ème constat d'infraction :  

• pour les magasins de nuit : fermeture provisoire du vendredi dès 18  heures au lundi suivant à 28 heures :
• pour les bureaux privés pour les télécommunications : une fermeture provisoire du vendredi dès 07 heures au lundi suivant à  07 heures.  

Au 3ème constat d'infraction : fermeture provisoire de 7 jours consécutifs.
Au 4ème constat d'infraction : fermeture provisoire de 30 jours consécutifs.
Au 5ème constat d'infraction : fermeture définitive. 

Article 23

Les infractions aux articles 9, 10 et 19 du présent règlement feront l'objet d'une fermeture immédiate.

Article 24

Le non-respect des conditions complémentaires prescrites dans l'autorisation d'implantation et d'exploitation délivrée par le Collège communal est passible des sanctions suivantes :

• Au 1er constat d'infraction : un avertissement mettant en demeure l'exploitant de l'établissement sera adressé à ce dernier. Cet  avertissement sera notifié au contrevenant dans un délai d'un mois à dater de la constatation des faits, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
  L'avertissement mentionne:
  - les faits imputés et la ou les dispositions réglementaires  enfreintes;
  - le délai dans lequel il doit être mis fin.
• Au 2ème constat d'infraction :
   - pour les magasins de nuit : fermeture provisoire du vendredi dès 18 heures au lundi suivant à 18 heures;
   - pour les bureaux privés pour les télécommunications : une fermeture provisoire du vendredi dès 07 heures au lundi suivant à  07 heures.
• Au 3ème constat d'infraction : fermeture provisoire de 7 jours consécutifs
• Au 4ème constat d'infraction : fermeture provisoire de 30 jours consécutifs
• Au 5ème constat d'infraction : fermeture définitive.