Ouvrir un commerce

Démarches générales

Création de la société

Lorsque vous créez votre entreprise ou ouvrez un commerce, vous avez un certain nombre de démarches à entreprendre (notamment, l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprise). Pour cela, il faudra vous adresser à un guichet d’entreprise.

Obligation d’information de la commune (Collège Communal)

Pour tous projets d’ouverture, d’extension ou de modification de la nature de l’activité d’un établissement commercial d’une surface commerciale égale ou inférieure à 400m2 non soumise à la déclaration, un permis d’implantation commerciale ou permis intégré doit être fournis . Voici le formulaire à remplir dans ce cas-ci.

Prévention incendie et assurance

Avant d’ouvrir votre commerce, il est impératif de contrôler le respect des normes de sécurité lors d’un passage des pompiers. Cette demande de passage doit être adressée par écrit auprès du Bourgmestre sur base du formulaire de demande de conseils ou renseignements. L’ensemble des normes auxquelles votre établissement peut être soumis se trouvent dans ce règlement général de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion.

Au niveau de l’assurance, votre établissement peut être soumis à une assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion. La nécessité de celle-ci est basée sur une liste d’établissements définie par la loi, renseignez vous auprès de votre assurance.

Démarches spécifiques

* Sur base du local nécessaire

Permis d’urbanisme

Suivant le Code du Développement Territorial (CoDT), une demande de permis d’urbanisme doit être introduite préalablement auprès du Service urbanisme notamment dans les cas suivants :

Travaux de construction ou de transformation portant atteinte aux structures portantes du bâtiment et/ou impliquant une modification du volume construit et/ou de son aspect architectural.
Modification de la destination de tout ou partie d’un bien, c’est-à-dire créer une nouvelle fonction différente de la fonction principale régulière établie sur le bien :
1. D’un équipement de service public ou communautaire, dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur ;
2. D’un équipement à usage culturel dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur ;
3. D’un équipement à usage récréatif, dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de loisirs au plan de secteur ;
4. D’une activité artisanale, de petite industrie ou de stockage, dans la mesure où le bien se situe en dehors d’une zone d’activité économique mixte ou d’une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique au plan de secteur ;
5. D’une offre en vente ou en échange de biens et services sur un espace supérieur à 300m², dans la mesure où le bien se situe en dehors d’une zone de d’activité économique mixte ou d’une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique au plan de secteur.
Placement/modification d’une enseigne ou de dispositifs de publicité.
Créer une terrasse HoReCa de plus de 50m².

Permis d’environnement

Dans certains cas (exploitation de machines, frigos, restaurants…), une déclaration ou une demande de permis d’environnement ou permis unique doit être introduite auprès du Service urbanisme.

Autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard

Si vous souhaitez ouvrir un lieu où seront exploités un ou plusieurs jeux de hasard (appareil ou salle de jeux automatiques, agence de paris, …), vous devez obtenir une licence auprès de la Commission des Jeux de Hasard.

Contacts Commission des jeux de hasard : Tél. 02/504.00.40 - [email protected]

Magasin de nuit ou Bureau privé de télécommunication

Votre commerce est-il considéré comme un commerce de nuit ?

Un magasin de nuit ou bureau de télécommunication doivent respecter un horaire d’ouverture spécifique ainsi que respecter certaines conditions spécifiques. Vous les trouverez sur la page Heures d’ouverture et repos hebdomadaire dans le commerce de détail sur le site du SPF Economie.

Si vous désirez ouvrir un commerce de nuit vous devez :

Respecter le règlement de police administrative.
Introduire une demande d’autorisation auprès du Collège communal à l’aide du formulaire.

Par ailleurs, l’ouverture d’un magasin de nuit est soumise à une taxe communale.

Si vous reprenez une exploitation en cours, vous devez le déclarer auprès de la commune

le formulaire adapté :

Formulaire de déclaration « exploitation en cours lors de l’entrée en vigueur du règlement communal voté le 17 septembre 2007 »
Formulaire de déclaration « reprise d’une exploitation précédemment autorisée par le collège communal »

Débit de boissons

Si vous ouvrez un débit de boissons alcoolisées, vous (ainsi que vos employés en contact avec les boissons) devez être en possession d’un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire comportant la mention «pour travail dans un débit de boissons fermentées et/ou spiritueuses {nom et adresse du débit}». Ce document est délivré par le service compétent de l’Administration communale du lieu de domicile de l’intéressé.

Si vous commercialisez des boissons spiritueuses (taux d’alcool supérieur à 15%), vous devez obtenir une patente auprès de l’Administration communale – secrétariat de la Direction générale. Formulaire de déclaration.

Le débit de boissons est soumis à une taxe communale.

Commerce vendant des boissons spiritueuses

Si vous envisagez de vendre des boissons spiritueuses à emporter (comme c’est le cas des librairies, stations-services, night-shops, grandes distributions, détaillants de vins, épiceries, …), vous ne devez pas obtenir d’autorisation communale mais bien introduire une demande de déclaration 108 auprès des Douanes et Accises. La délivrance de ce document est instantanée et gratuite et n’est grevée par aucune taxe. Sa validité coïncide avec la durée d’activité du commerce.

Douanes et accises

de Mons : Avenue Méline Mercouri bloc b1-2-3, 7000 Mons. Tél: 02/578 79.70 [email protected]

d’Ottignies : Avenue Paul Delvaux, 12, 1341 Ottignies-Louvain-La-Neuve. Tél. : 02/576.06.20

Commerce de denrées alimentaires

Tout opérateur qui commercialise des denrées alimentaires en Belgique doit s’enregistrer

auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Installation d’une terrasse sur le domaine public

L’installation d’une terrasse sur le domaine public doit respecter le Code de la Citoyenneté (Livre I - Règlement général de police administrative – chapitre VII, article 121), ainsi que se conformer au Guide communal d’urbanisme si vous vous trouvez dans son périmètre d’application.

Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour le placement d’une terrasse, vous devrez introduire une demande via la plateforme Eaglebe. Il faudra joindre à la demande une description de ce que vous souhaitez placer sur le domaine public accompagné d’un plan/croquis de l’implantation et en précisant ; la largeur du domaine public à cet endroit, l’existence d’obstacles existant à cet endroit qui réduiraient la largeur de passage (poteaux, horodateur...) et les dimensions de votre occupation du domaine public.

Notez que ces demandes sont à présent gérées par le service mobilité.

Cette occupation est soumise au paiement d’une redevance annuelle : Occupation Domaine public Terrasse.

Placement de marchandises, étalages, chevalets et tout autre objet

Si tout placement, autre que terrasse, sur la voie publique nécessite aussi une autorisation, ceux-ci ne sont plus soumis à une taxe/redevance. Ces demandes passent via la même plateforme et sont aussi désormais gérées par le service mobilité qui analyse spécifiquement chaque demande afin de s’assurer que les conditions minimales soient bien respectées. Vous retrouverez ces conditions en fin de document, dans la partie consacrée au guide d’urbanisme, en particulier les articles 46 à 48.

Déclaration à la SABAM

Comme exploitant d’un établissement Horeca ou gérant de magasin, vous utilisez probablement des oeuvres du répertoire représenté par la SABAM.

Sur le site de la SABAM, vous trouverez un module de déclaration en ligne : «demander une licence».

Notez que si la SABAM est l’autorité responsable, il vous faudra passer par la plateforme UNISONO pour déposer votre demande de licence.

Douanes et Accise

Taxes spécifiques et règlement

Qu’importe où vous vous implantez, certaines taxes s’imposent. Retrouvez l’ensemble des taxes communales sur le site de la Ville de Nivelles répertoriées par domaine

Lien vers les taxes existantes sur la page commerce

Les aides à l’installation

Prime à la stimulation du commerce local et des circuits courts par la création ou relocalisation d'une activité commerciale dans une cellule vide

La province du Brabant wallon dans sa volonté de stimuler le commerce local et les circuits courts permet, sous certaines conditions, d'accompagner financièrement un porteur de projet lors de la création ou la relocalisation d'un commerce dans une cellule vide. L'intervention est de 50% des 10.000 premiers euros investis (Hors TVA).

La Ville de Nivelles a répondu à cet appel à projet provincial afin de permettre au candidat commerçant sur son territoire de pouvoir bénéficier de ce soutien.

Plus d'informations, peuvent être obtenus auprès du service développement économique ou auprès de la province du Brabant wallon à l'adresse suivante : Soutien au commerce local — Le Brabant wallon

Les SAACE

Faites-vous aider pour créer ou développer votre commerce en faisant appel à une SAACE !

L’acronyme SAACE signifie Structures d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi, elles ont pour but d’aider tout porteur de projets à créer leur propre emploi en leur proposant un accompagnement individuel.

Toute personne inscrite comme demandeuse d’emploi peut s’inscrire dans une SAACE agréée par la Région Wallonne pour bénéficier d’un accompagnement à la création de son activité.

Les structures participantes et le caractère de leur mission peuvent se trouver sur le lien suivant :

https://emploi.wallonie.be/home/creation-demploi/saace.html

Airbag

Airbag est une source de financement pour une activité d'indépendant dans sa phase de démarrage. Cette source de financement sert de coussin d’air pour amortir votre transition vers le statut d’indépendant à titre principal.

Concrètement, ce dispositif permet d’obtenir un montant de maximum 12.500 euros, versé en quatre fois, sur une période de deux ans.

Retrouvez toutes les informations utiles pour savoir si vous remplissez les conditions d’octroi à l’adresse suivante : https://www.leforem.be/citoyens/aides-financieres-creation-activite-independant-airbag.html

Coup de pouce

Quelqu’un de vos proches est prêt à vous aider à financer votre activité ? Sa générosité pourrait lui valoir un incitant fiscal non négligeable !

Retrouvez tous les détails et les conditions spécifiques sur le site de la Sowalfin : https://www.wallonie-entreprendre.be/fr/financements/pret/pret-coup-de-pouce/