Contester une amende
Vous avez reçu un courrier de notre service Sanctions administratives concernant une infraction aux règlements communaux et souhaitez contester cette infraction? Que devez-vous faire?
Le tableau ci-dessous reprend les informations nécessaires pour contester une amende, pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le secrétariat du service Sanctions administratives au 067/88 21 18.
Toute contestation d'une amende doit obligatoirement être adressée par courrier recommandé dans les délais repris ci-dessous à :
Ville de Nivelles
A l'attention du Fonctionnaire sanctionnateur
Place Albert 1er, 2
1400 NIVELLES
Délais pour contester une amende
| Quel règlement est concerné ? | Possibilité de défense orale, à demander avec la défense écrite, uniquement si souhaité et proposé dans le courrier reçu | Quel est le délai pour contester? |
| Règlement général de police administrative | Oui | 15 jours |
| Règlement général de police relatif à la voirie communale | Oui | 15 jours |
| Règlement général de police relatif à l'environnement | Oui | 15 jours |
Règlement général de police relatif à l'arrêt et au stationnement | Non | 30 jours |
Règlement général de police relatif à l'arrêt et au stationnement | Oui | 30 jours |