Sanctions administratives
Sanctions administratives
Contact
Tout courrier doit être adressé à l'Administration communale de Nivelles à l'attention du Fonctionnaire sanctionnateur, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles, Belgique
Médiation SAC
Contact
La médiation SAC est une mesure alternative à l’amende administrative qui permet à la personne commettant une infraction au règlement de police de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou encore d’apaiser le conflit, grâce à l’intervention d’un médiateur.
Missions
- Sanction des infractions aux règlements communaux dans le cadre des sanctions administratives communales, constatées par les agents constatateurs et les services de police : incivilités, stationnements infractionnels (code de la route), occupations de voirie non autorisées, dépôts sauvages…
- Mise en place d'alternatives à l'amende telles que la médiation SAC et la prestation citoyenne
- Police administrative générale: rédaction d'actes administratifs ayant pour objet d'imposer des limites aux droits et libertés des individus en vue d'assurer l'ordre public.
Qu'est-ce-que la médiation SAC ? (Sanctions administratives communales)
Cette fonctionnalité nécessite l'acceptation des cookies.
Modifier vos préférences en matière de cookies.
Modifier vos préférences en matière de cookies.
J'ai reçu un courrier et on me propose une médiation SAC... qu'est-ce-que ça signifie concrètement ?
Cette fonctionnalité nécessite l'acceptation des cookies.
Modifier vos préférences en matière de cookies.
Modifier vos préférences en matière de cookies.