Sanctions administratives
Sanctions administratives
Contact
Tout courrier doit être adressé à l'Administration communale de Nivelles à l'attention du Fonctionnaire sanctionnateur, Place Albert 1er 2, 1400 Nivelles, Belgique
Médiation SAC
La médiation SAC est une mesure alternative à l’amende administrative qui permet à la personne commettant une infraction au règlement de police de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou encore d’apaiser le conflit, grâce à l’intervention d’un médiateur.
Missions
- Sanction des infractions aux règlements communaux dans le cadre des sanctions administratives communales, constatées par les agents constatateurs et les services de police : incivilités, stationnements infractionnels (code de la route), occupations de voirie non autorisées, dépôts sauvages…
- Mise en place d'alternatives à l'amende telles que la médiation SAC et la prestation citoyenne
- Police administrative générale: rédaction d'actes administratifs ayant pour objet d'imposer des limites aux droits et libertés des individus en vue d'assurer l'ordre public.