Couches lavables ou langes hautement biodégradables - Règlement Prime
RÈGLEMENT RELATIF À L'OCTROI D’UNE PRIME VISANT À FAVORISER L’ACHAT DE COUCHES LAVABLES OU DE LANGES HAUTEMENT BIODÉGRADABLES
Arrêté par le Conseil communal du 18/12/2023
Programme incitatif à l'utilisation de couches lavables ou plus saines pour les bébés
La Ville de Nivelles poursuit un programme encourageant l’utilisation de couches lavables. Le programme représente une solution économique pour les parents et tuteurs ayant un enfant de moins d’un an, et une solution écologique, permettant de réduire la quantité de matières résiduelles destinées à l’enfouissement. La Ville de Nivelles entend également favoriser, auprès des familles qui sont dans l’impossibilité de passer aux couches lavables, l’usage de langes à usage unique dits “hautement biodégradables” ou "écologiques", plus sains pour les bébés et plus attentifs au renouvellement des matières premières.
Article 1er :
Il est établi pour l'exercice 2024 une prime incitative à l'utilisation de couches lavables ou hautement biodégradables.
Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Collège communal accorde aux personnes physiques qui en font la demande, une prime destinée à encourager l'utilisation de couches lavables ou hautement biodégradables.
Article 2 :
Pour les couches lavables :
- La prime s'élève à une somme équivalente à 50 % du coût d'achat d'un minimum de 7 couches, jusqu'à un maximum de 125 €. Cette prime ne peut être cumulée avec celle attribuée pour l'achat de langes à usage unique hautement biodégradables. Le remboursement s'effectue sur base du prix d'achat TVAC déduit d'éventuelles réductions reçues.
- La prime s'élève à une somme équivalente à 50 % du coût de la location d'un kit de minimum 7 couches lavables, jusqu'à un maximum de 100 €. L'éventuelle caution de la location du kit ne sera pas prise en compte. Cette prime ne peut être cumulée avec celle attribuée pour l'achat de couches lavables ou de langes à usage unique hautement biodégradables.
- Le remboursement comprend les achats repris ci-dessous :
- Les couches à proprement parler ;
- ·Des voiles de protection / Inserts ;
- ·Des lingettes lavables ;
- ·Un sac à couche.
Tout autre achat (lotions,...) ne sera pas remboursé.
- Pour les achats sur des sites internet de seconde main, les preuves d'achat et de paiement (extraits de compte bancaire au nom du demandeur) doivent être fournies. La preuve des labels dont sont détenteurs les produits achetés et repris sur les justificatifs doit être demandée au vendeur et également fournie lors de la demande de prime.
Article 3 :
Pour les langes à usage unique hautement biodégradables, la prime s'élève à une somme équivalente à 25% du coût d'achat d'un minimum de 5 paquets des langes concernés, jusqu'à un maximum de 75€. Cette prime ne peut être cumulée avec celle attribuée pour l'achat de couches lavables. Le remboursement s'effectue sur base du prix d'achat TVAC déduit d'éventuelles réductions reçues.
Article 4 :
Pour bénéficier de la prime communale, l'achat de couches lavables ou biodégradables doit concerner un enfant de moins d'un an dont le parent ou le tuteur légal est domicilié sur le territoire de la Ville de Nivelles.
L'enfant doit être âgé de moins d'un an au moment de l'achat des couches et une seule prime sera accordée par enfant.
L'enfant et le parent ou tuteur légal doivent être inscrits au Registre de la population de la commune au moment de l'introduction de la demande.
Pour bénéficier du présent programme, toute personne devra par ailleurs faire la preuve de son admissibilité et fournir les documents requis au soutien de la demande, tels que :
- la preuve d'achat, conformément aux articles 2 ou 3 précédents :
- la ou les factures d'achat au nom du demandeur, ou
- le(s) ticket(s) de caisse et la preuve de paiement (copie d'extrait de compte au nom du demandeur), ou
- les détails de la transaction d'achat et la preuve de paiement (copie d'extrait de compte au nom du demandeur)
- la preuve des labels dont sont détenteurs les produits achetés et repris sur les justificatifs.
Toute demande doit se faire au moyen du formulaire ad hoc, complété des annexes requises.
Article 5 :
Pour être recevable, la demande de prime doit être introduite dans un délai de 150 jours (5 mois) de la date d'achat des couches et concerner l'achat d'au moins 7 couches lavables et réutilisables neuves ou de 5 paquets de langes hautement biodégradables comprenant chacun un minimum de 25 pièces.
Article 6 :
Dans le présent règlement, on entend par :
1.Couche lavable : toute couche en textile écologique, naturel ou bio identifiables notamment par les labels suivants :
- le label GOTS (Global Organic Textile Standard) certifie que minimum 70 % (pour la version « Textiles à base de fibres biologiques ») ou 95 % (pour les « Textiles biologiques ») des fibres proviennent de l'agriculture biologique. Il impose une fabrication à faible impact écologique et garantit des conditions de travail décentes.
- le label OCS (Organic Content Standard) garantit que le coton est cultivé sans OGM, sans engrais ni pesticides chimiques. Elle met en place une procédure de traçabilité depuis le champ jusqu'à l'usine qui utilise la fibre.
- le label Oekotex standard 100 (Confiance Textile) assure l'absence de certaines substances nocives dans le produit fini et/ou le respect des taux précisés par la législation.
- le label REACH (Règlement européen sur l'Enregistrement, l'Evaluation, l'Autorisation et restriction des substances Chimiques) permet d'avoir des informations précises sur ce qu'il y a dans nos textiles, et notamment dans les couches et les inserts, directement au contact des fesses de nos enfants. Dans le cadre de ce règlement, certaines substances sont d'ailleurs complètement interdites dans les couches lavables. Le logo « REACH compliant » indique qu'un textile ne contient pas de substance interdite.
- le label Contrôlé Equitable par Ecocert mise sur la convergence des certifications de produits issus de l'agriculture biologique et du commerce équitable, qui touche tous les pôles de la responsabilité sociétale des entreprises. Avec ce label, certaines exigences sont adaptées à la réalité des petits producteurs français.
2.Lange à usage unique hautement biodégradable : des langes jetables détenteurs d'au moins deux des labels suivants :
- FSC : les produits issus du bois (cellulose du bois, carton…) proviennent de forêts gérées de façon durable ;
- Nordic Swan : limitation de l'impact environnemental lors de la fabrication des langes (énergie, produits chimiques…) mais performance égale aux langes classiques ;
- Oekotex Standard 100 (Confiance textile) : interdiction de certaines substances nocives dans le produit fini et/ou respect de certains taux ;
- Écolabel européen : utilisation de matières premières plus respectueuses de l'environnement et limitation des substances nocives.
Article 7 :
Les contestations relatives à l'application du présent règlement, sauf l'éventualité d'un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège communal. Ce dernier statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.
Article 8 :
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024. Les demandes doivent donc être introduites pendant cette période.
Pour rappel, conformément à l'article 5, les demandes peuvent être formulées jusqu'à 5 mois après la date d'achat.
Article 9 :
Les données collectées sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Les données sont conservées jusqu'à une durée de 24 mois. Les données comptables seront archivées par le service communal des finances pour une période de 10 ans suivant la règlementation relative à la comptabilité communale.