Réclamation à l’encontre de la redevance de stationnement

Toute personne désirant contester la redevance de stationnement peut introduire une réclamation à l’attention du Collège communal. 

En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'Administration communale (Service stationnement), place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois de l'émission de l'invitation à payer apposée sur le véhicule ou à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi :

• soit du 1er rappel;
• soit de la mise en demeure.

La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, la référence du bulletin de stationnement établi par les agents, tous les éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Un formulaire est disponible ci-dessous ainsi qu'au service stationnement.