Données personnelles
La Ville de Nivelles est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance à la protection des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée. Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Nous avons mis en place des procédures de sécurité, que nous ré-évaluons et actualisons régulièrement, afin d’assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des données à caractère personnel.
Pour exercer vos droits en matière de vie privée sur les informations que la Ville de Nivelles conserve à votre sujet, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données (DPO)
par e-mail adressé à [email protected] en joignant la demande signée électroniquement (signature numérique qualifiée via eID)
Comment signer un document de manière électronique? https://eid.belgium.be/fr/signatures-numeriques
par courrier signé à l'adresse suivante :
Ville de Nivelles
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Albert 1er, 2
1400 Nivelles
Conseil : utilisez l’une des lettres types de l'Autorité de protection des données (APD)
Conservez votre demande. Si la Ville ne répond pas à votre demande, il faut pouvoir la montrer ultérieurement à l’APD.
Attendez la confirmation. La Ville a légalement un mois pour répondre à votre demande. Elle peut demander exceptionnellement une prolongation de maximum deux mois.
Si la réponse fournie n’est pas satisfaisante ou si vous avez de sérieuses raisons de penser que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à l'Autorité de protection des données.
L’APD n’intervient que si la Ville ne réagit pas - ou pas suffisamment - à votre demande.
Ce n’est que dans les cas exceptionnels que vous pouvez faire directement appel à l’APD : si vous vous trouvez en situation d’inégalité ou de vulnérabilité. Par exemple en tant que mineur ou entre employeur et travailleur.
Demande de médiation auprès de l'APD
La façon la plus rapide et la plus efficace de rétablir vos droits : l’APD contacte la Ville et demande de traiter votre requête.
Introduisez votre plainte auprès de l'APD
La médiation a échoué ? Dans ce cas, introduisez officiellement une plainte. Cette plainte peut déboucher sur une sanction telle que, par exemple, une sommation ou l’arrêt immédiat du traitement de données.