Caméras de surveillance chez vous : 3 gestes à ne pas oublier
Description: Depuis le 25 mai 2018, l’installation de caméras de surveillance - pour votre habitation ou votre commerce - fait l’objet de 3 obligations légales.
Quelles caméras et qui est concerné ?
La « Loi caméras » vise les caméras utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux installées par un particulier (entrée de sa maison ou de son jardin), un gérant de magasin (vitrine ou rayons du magasin), un gérant d’entreprise (prévenir contre le vol, les dégradations, les effractions …).
Seule exception : la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.
S’enregistrer : simple et gratuit
Rendez-vous sur www.declarationcamera.be avant la mise en service de vos caméras de surveillance. Chaque année, votre déclaration doit être validée et, si nécessaire, actualisée.
Apposer un pictogramme réglementaire
En utilisant une caméra de surveillance, vous êtes tenus d’apposer un pictogramme signalant sa présence, dès l’entrée du lieu surveillé. Selon la Loi caméras, en pénétrant dans un lieu avec ce pictogramme, la personne filmée donne son autorisation préalable à être filmée.
Tenir un registre des images collectées
Le responsable du système de vidéosurveillance a pour obligation de tenir un registre écrit des activités de traitement d'images de caméra de surveillance mises en œuvre sous sa responsabilité. Ce registre doit pouvoir être présenté sur simple demande aux services de police et à l'Autorité de protection des données.
Plus d'infos sur le site de l'Autorité de protection de données.
