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Article 5 - Graffiti

§1.- Il est interdit de réaliser sans autorisation des graffitis sur les biens mobiliers ou immobiliers.

§2.- Les faits visés au §1 constituent un délit visé par l’article 534bis du Code pénal.

Article 6 - Dégradations mobilières

§1.- Il est interdit, hors les cas prévus par le chapitre III, titre IX, livre II du Code pénal, d’endommager ou de détruire volontairement les propriétés mobilières d’autrui.

§2.- Les faits visés au §1 constituent une contravention visée par l’article 559, 1° du Code pénal.

Article 7 - Dégradations immobilières

§1.- Il est interdit de dégrader volontairement les propriétés immobilières d’autrui.

§2.- Les faits visés au §1 constituent un délit visé par l’article 534ter du Code pénal.

Article 8 - Dégradations de clôtures

§1.- Il est interdit de dégrader volontairement des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu’elles soient faites.

§2.- Les faits visés au §1 constituent une contravention visée par l’article 563, 2° du Code pénal.

Article 9 - Destruction d’arbres et de greffes

§1.- Il est interdit d’abattre méchamment un ou plusieurs arbre(s), de couper, mutiler ou écorcer ces arbres de manière à les faire périr, ou détruire une ou plusieurs greffe(s).

§2.- Les faits visés au §1 constituent un délit visé par l’article 537 du Code pénal.

Article 72 - Urine

Sans préjudice des infractions prévues par le Code pénal, il est interdit d’uriner sur la voie publique ou contre les propriétés riveraines bâties.

Article 73 - Crachat

Il est interdit de cracher en tout lieu public ou accessible au public.

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