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Article 64 - Collectes et ventes sur la voie publique

Toute collecte de fonds financiers ou d'objets ainsi que les ventes effectuées sur la voie publique sont soumises à l'autorisation écrite du Collège communal. L’autorisation et un document officiel d’identification doivent être présentés d’office par le collecteur aux personnes qu’il sollicite.

Article 65 - Collectes de fonds - Organismes reconnus

§1.- Les collectes et ventes organisées par les pouvoirs publics et A.S.B.L. à but philanthropique ou social subsidiées par les pouvoirs publics ne sont pas soumises à autorisation préalable. Les collecteurs dûment mandatés doivent présenter d’office leur mandat, ainsi qu’une pièce officielle d’identification, aux personnes qu’ils sollicitent.

§2.- Les collectes entreprises sur le territoire de la ville pour "adoucir les calamités ou malheurs" par tous les autres établissements, institutions, associations, groupements publics ou privés ainsi que par des personnes privées sont soumises à l'autorisation préalable et écrite du Collège communal.

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