Séance du Conseil communal du 27 novembre 2006
Taxe sur l’enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices
Le Conseil
Vu les articles L1122-30 alinéa 1er et L1122-31 alinéa 1er du code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes communales ;
Vu la loi du 15 mars 1999, relative au contentieux en matière fiscale, notamment ses articles 91 à
94;
Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale, notamment l’article
9, lequel insère les articles 1385decies et 1385 undecies au code judiciaire ;
Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du code des impôts sur les revenus 92,
notamment les articles 370 à 372 modifiés par la loi du 15 mars 1999 ;
Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministère de l’Intérieur déterminant la procédure devant le
Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur la proposition du Collège et après en avoir délibéré ;
Arrête :

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement,
le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices, à savoir :
1. l'enlèvement, le traitement et la gestion des déchets ménagers ou autres ;
2. l'accès gratuit au parc à conteneurs ;
3. la mise à disposition de poubelles publiques et de bulles à verres ;
4. l'enlèvement de déchets divers sur la voie publique ;
5. les prestations d'hygiène et de salubrité publiques ;
6. l'enlèvement, à la demande, d'objets encombrants, dont une partie de la charge financière est supportée par la Ville (tel que modifié par le Conseil Communal du 25 octobre 2010).

Article 2
La taxe est due, qu'il y ait ou non recours à ce service :
1. solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition,
occupait ou pouvait occuper un ou plusieurs logements situés sur le territoire de la
commune. Par « ménage », il y a lieu d'entendre soit une personne vivant seule, soit la
réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune et inscrites ou non aux registres de
la population. Une radiation, en cours d'année, des registres de population ne donne dès
lors droit à aucune réduction de la taxe ;
2. La taxe est également due, pour chaque lieu d'activité potentiellement desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l'exercice une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant toute ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal. (tel que modifié par le Conseil Communal du 28 mars 2011).

En cas de coïncidence entre le lieu de l'activité professionnelle d'une personne physique (uniquement) et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, la taxe n'est due qu'une seule fois.

Article 3
La taxe est fixée comme suit :
1. EUR 30,00 pour les ménages constitués d'une seule personne (isolé) ;
2. EUR 50,00 pour les ménages constitués de plusieurs personnes et pour les personnes ou
associations reprises au § 2 et 3 de l'article 2.
Article 4
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en
matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 5
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard
en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.
Article 6
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles
L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation (loi du 24 décembre
1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de
l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le
Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale
ou communale.

La mise en forme de ce texte a été modifiée par rapport à la délibération originale : retraits, utilisation des caractères gras, symbole, etc.