Séance du Conseil communal du 28 septembre 2010

Taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques
Le Conseil
Vu la Loi communale et notamment les articles L1122-30 alinéa 1er, L1122-31 et L1331-3 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 470 ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur la proposition du Collège et après en avoir délibéré ;
Arrête :

Article 1
Il est établi pour l’exercice d’imposition 2011, une taxe communale additionnelle à l’impôt des
personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’année qui
donne son nom au présent exercice d’imposition.
Article 2
La taxe additionnelle au profit de la commune est fixée à 7 % de la partie calculée conformément à
l’article 466 du Code des impôts sur les revenus 1992, de l’impôt des personnes physiques dû à
l’Etat pour le même exercice.

La mise en forme de ce texte a été modifiée par rapport à la délibération originale : retraits, utilisation des caractères gras, symbole, etc.