Séance du Conseil communal du 25 août 2008
Redevance pour le stationnement sur le domaine public en zone bleue et en zone payante
Le Conseil
Vu l’article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement
applicables aux véhicules à moteur, modifiée par la loi du 7 février 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l’arrêté complémentaire sur la police de la circulation routière définissant les zones bleue et
payante (voiries où la durée du stationnement est limitée dans le temps) voté par le Conseil
communal en séance du 28 avril 2008 ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement
abrogeant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 relatif à la carte de riverain;
Vu la situation financière de la commune ;
Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant; qu'il y a lieu
d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du
temps de stationnement pour les usagers ;
Attendu qu'il est nécessaire d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules, et qu'il y a dès
lors lieu de contrôler la limitation de la durée du stationnement autorisé aux endroits indiqués par le
règlement de police en faisant usage en ces endroits selon les cas, de disque de stationnement, ou
d'appareils, dits horodateurs, ou de tout autre système de stationnement payant;
Attendu que le contrôle de l'usage du disque de stationnement et la mise en place des systèmes de
stationnement payant entraînent de lourdes charges pour la commune;
Attendu qu'il y a donc lieu d'instaurer une redevance destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon
fonctionnement des appareils précités et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au
stationnement ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
Arrête :

Article 1 er :
Il est établi, pour les exercices 2008 à 2012 inclus, une redevance communale pour le
stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique.
Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé
conformément aux règlements de police et dans lesquels respectivement , soit l'usage régulier des
appareils dits «horodateurs», soit l’usage régulier du disque de stationnement est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui
appartiennent aux autorités communale, provinciale, régionale ou fédérale.
Par lieu assimilé à la voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels
qu'énoncés à l'article 4, § 2 de la loi du 25 juin 1993.
Article 2
EN ZONE PAYANTE,
Les usagers se stationnant pour une période ne dépassant pas un quart d'heure n'alimentent pas
l'appareil horodateur mais prennent à cet appareil un ticket ad hoc attestant leur heure d'arrivée,
qu'ils placent sur la face interne du pare-brise ou à défaut à l'avant du véhicule. Pour les usagers
stationnant pour une période de plus d'un quart d'heure, quatre tarifs sont d'application:
TARIF NORMAL : La redevance est fixée à1,00 € l’heure de stationnement et 0,20 € par
période de douze minutes, limitée à une durée maximale ne pouvant
excéder 2 heures. Ce tarif est applicable de 9 heures à 13 heures et de 14
heures à 18 heures à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
TARIF SPECIAL 1 : Les usagers pourront opter pour un tarif forfaitaire de 5,00 € pour une
période fixe de 4 heures de stationnement. Cette période de 4 heures
commence à l’heure à laquelle l’appareil horodateur est alimenté du
montant correspondant et se termine 4 heures payantes plus tard.
Ce tarif n'est pas applicable Rue du Géant et Rue de Bruxelles (tronçon allant
du croisement avec la rue Saint André et la Rue des Canonniers à la Place
Lambert Schiffelers)
TARIF SPECIAL 2 : L'usager aura toujours la possibilité d'opter pour le tarif forfaitaire de 15,00 €
la journée. La durée du stationnement sera constatée par l'apposition, de
façon visible et lisible, derrière le pare-brise de son véhicule, du billet que
l'appareil «horodateur» délivre suite au paiement de la redevance susvisée.
TARIF SPECIAL 3 : Dans la rue du Géant et la rue de Bruxelles (tronçon depuis la rue Saint
André jusqu'à la Place Lambert Schiffelers) , le stationnement est limité à
une durée de 30 minutes.
La redevance est fixée à 0,50 € pour 30 minutes de stationnement.
Ce tarif est applicable de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures à
l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Article 3
La redevance est due dès le moment où le véhicule est stationné ou arrêté et est payable par
insertion dans les appareils de pièces de monnaie ou par virement au compte de la commune,
cette dernière possibilité étant offerte uniquement si l'usager opte pour l'application du tarif spécial 2.
Article 4
EN ZONE BLEUE, la redevance est fixée à 15 euros pour une journée de stationnement.
Article 5
La redevance est due solidairement par l'usager et le propriétaire du véhicule.
Article 6
Pour le stationnement des véhicules des usagers ayant la qualité de riverain une carte de
stationnement dite de riverain, d'une durée de validité d'un an, peut être délivrée par
l’administration communale selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 09 janvier 2007
relatif à la carte communale de stationnement et le présent règlement.
Il ne sera délivré que deux cartes de riverain maximum par ménage, chacune pour un seul véhicule.
Chaque carte de riverain est délivrée pour un montant de 20 €.
Le modèle de carte de riverain se trouve en annexe I du présent règlement.
Article 7
Par exception à ce qui est prévu à l'article précédent, il ne sera délivré qu'une seule carte de
riverain par ménage possédant un garage ou un emplacement privé de stationnement.
Lors de l'introduction de la demande d'obtention de la deuxième carte de riverain, le demandeur
déclare sur l'honneur ne pas disposer d'un garage ou d'un emplacement privé de stationnement.
Le demandeur ayant fait une fausse déclaration se verra retirer le bénéfice de sa carte de riverain
sur le champ par les autorités communales.
Article 8
Sont exonérés de la redevance :
1. Quelle que soit la zone :
a) les handicapés porteurs de la carte spéciale de stationnement délivrée par un
organisme officiel conformément à l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte
de stationnement pour personnes handicapées, à condition que cette carte soit
apposée de manière visible et lisible sur la face interne du pare-brise ou à défaut à
l’avant du véhicule.
b) les médecins généralistes, infirmiers(ières), kinésithérapeutes, prodiguant des soins à
domicile, titulaires d’une carte de stationnement officielle, nominative et reprenant
l’immatriculation du véhicule concerné, délivrée par la commune au prix de 150,00 €,
et valable pour une année, à condition que cette carte soit apposée de manière
visible et lisible sur la face interne du pare-brise ou à défaut à l’avant du véhicule ; le
modèle de cette carte de stationnement se trouve en annexe II au présent règlement.
Cette carte est valable dans toutes les zones à l'exception de la rue du Géant, de la
rue de Bruxelles (tronçon allant du croisement avec la rue Saint André et la rue des
Canonniers à la Place Lambert Schiffelers) et du parking de Lalieux.
c) les titulaires d’une carte de stationnement communale officielle, sur laquelle figure
l’immatriculation du véhicule concerné, délivrée par la commune au prix de 350
euros et valable pour une année, à condition que cette carte soit apposée de
manière visible et lisible sur la face interne du pare-brise ou à défaut à l’avant du
véhicule. Le modèle de cette carte de stationnement se trouve en annexe III au
présent règlement. Cette carte est valable dans toutes les zones à l'exception de la
rue du Géant, de la rue de Bruxelles (tronçon allant du croisement avec la rue Saint
André et la rue des Canonniers à la Place Lambert Schiffelers) et du parking de Lalieux.
d) l'usager qui a apposé, sur la face interne du pare-brise, une carte de stationnement
dite de riverain visée à l'article 5 du présent règlement. Cette carte est valable dans
toutes les zones à l'exception de la rue du Géant, de la rue de Bruxelles (tronçon
allant du croisement avec la rue Saint André et la rue des Canonniers à la Place
Lambert Schiffelers) et du parking de Lalieux.
2. Dans une zone de stationnement à durée limitée dite «zone bleue» visée aux articles 27.1
et 27.2 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la
circulation routière :
- l'usager qui a apposé, sur la face interne du pare-brise ou à défaut à l'avant du véhicule,
un disque de stationnement visé à l’article 27.1.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975
précité et en fait une utilisation conforme aux articles 27.1.2 et 27.1.3 dudit arrêté royal.
3. Dans une zone de stationnement payant visé à l’article 27.3 de l’arrêté royal du 1er
décembre 1975 précité :
- l'usager qui, en cas de panne de l’horodateur, a apposé, sur la face interne du pare-brise,
un disque de stationnement visé à l’article 27.1.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975
précité et en fait une utilisation conforme aux articles 27.1.2 et 27.1.3 dudit arrêté royal.
Article 9
Il sera toujours considéré que l'usager a opté, selon la zone de stationnement dans laquelle se
trouve son véhicule, pour le paiement du tarif spécial 2, visé à l'article 2, ou de la redevance visée à
l'article 4, lorsque celui-ci n'aura pas apposé, de façon visible et lisible, sur la face interne du parebrise
ou à défaut à l'avant de son véhicule, le billet délivré par l'appareil horodateur suite au
paiement de la redevance visée à l'article 2, son disque de stationnement conformément aux
articles 27.1.2 et 27.1.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 précité, l'une des cartes de
stationnement donnant droit à exonération, visées à l'article 8 ou lorsqu'il aura apposé un billet de
stationnement délivré par l'appareil horodateur suite au paiement de la redevance visée à l'article
2 mais que la durée de stationnement autorisée indiquée sur celui-ci est dépassée.
Lors de l'application d'office du tarif spécial 2 ou de la redevance visée à l'article 4, en raison de ce
qui est défini au § 1 du présent article, il sera apposé, par le préposé de la commune, sur le parebrise
du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les 10 jours.
En cas de non-paiement à l’échéance du délai, une nouvelle invitation à acquitter la redevance
dans les 10 jours sera envoyée au redevable.
A l’expiration du terme octroyé à l’alinéa qui précède, un nouveau délai de 10 jours sera accordé
au redevable afin qu’il s’acquitte du montant de la redevance majoré des frais administratifs
engendrés par la procédure, s’élevant à 5,00 €.
A défaut de paiement de la redevance majorée (20,00 €) à l’échéance prévue à l’alinéa qui
précède, une quatrième et dernière invitation à régler le montant dû sera transmise au redevable
portant la perception immédiate de la créance. Dans ce cas, le montant de la redevance sera
majoré de 7,50 € destiné à couvrir les frais administratifs engendrés par la procédure de rappel.
Article 10
En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue, le Conseil communal se réserve le droit
de poursuivre le recouvrement de la redevance devant les juridictions civiles compétentes,
conformément au prescrit du code judiciaire.
Article 11
Le présent règlement abroge et remplace les règlements redevances antérieurs relatifs au
stationnement sur la voie publique en zone payante ou en zone bleue dès son entrée en vigueur.

La mise en forme de ce texte a été modifiée par rapport à la délibération originale : retraits, utilisation des caractères gras, symbole, etc.